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Quel est le coût d’un départ à la retraite d’un salarié ?

MAJ : 11/09/2022

Auteur : Leïla Bikiny
RESPONSABLE RETRAITE - CO GERANTE
Temps de lecture : 8 min
Quel est le coût d'un départ à la retraite d'un salarié ?

Comme évoqué lors d’un précédent article « quelles sont les démarches à respecter lorsqu’un salarié a atteint l’âge de départ à la retraite ? », vous ne pouvez pas mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 70 ans. Par contre, il peut accepter sa mise à la retraite ou demander lui-même son départ volontaire à la retraite, mais attention les modes de calcul de l’indemnité de départ sont différents et les incidences fiscales et sociales ne sont pas les mêmes pour le salarié et l’employeur.

Table des matières

 A. Le départ volontaire du salarié à la retraite

Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

1. Modalité de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Attention à toujours faire le comparatif entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée.

a) Indemnité légale

L’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est due si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans la société.

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou à celle des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié (c. trav. art. D. 1237-2).

Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2       mois de salaire

b) Indemnité conventionnelle

A vérifier selon votre Convention Collective

2. Incidences pour le salarié

L’indemnité de départ à la retraite est intégralement imposable depuis 2010.

Toutefois, cette indemnité peut bénéficier d’une exonération :

  • totale si elle est versée dans le cadre d’un plan social,
  • partielle si elle est versée dans le cadre des dispositifs “préretraites contre embauche” ou “préretraite-licenciement” du fonds national de l’emploi (FNE)

3. Incidences pour l’employeur

L’indemnité de départ à la retraite est soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS

B. La mise à la retraite

Lorsque l’employeur met un salarié à la retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

1. Modalité de calcul de l’indemnité en mise à la retraite

Attention à toujours faire le comparatif entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée.

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou à celle des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié (c. trav. art. D. 1237-2).

Lorsqu’un employeur met un salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7). Les règles sont identiques : taux, base de calcul, ancienneté, etc.

a) Indemnité légale

Le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11eannée

b) Indemnité conventionnelle

A vérifier selon votre Convention Collective

2. Incidences pour le salarié

L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l’accord collectif, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l’un des 2 montants suivants :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
  • Soit 50 % du montant de l’indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C’est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

3. Incidences pour l’employeur

Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales.

En tant qu’employeur vous devrez vous acquitter d’une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.

C. Soyons concrets avec un exemple :

Monsieur T. est âgé de 67 ans, il a cotisé tous les trimestres nécessaires, mais de toute façon ayant 67 ans, il bénéficie d’une retraite à taux plein. Il est cadre informatique, salarié dans la même entreprise depuis 11 ans, son salaire brut mensuel est de 7 041.67€. Il souhaite prendre sa retraite le 1er avril 2022.

1. Départ volontaire à la retraite

a) Indemnité légale

Moyenne des salaires moyens des 3 derniers mois = 7 541,67€

Moyenne des salaires moyens des 12 derniers mois = 8 400€

Salaire de référence retenu = 8 400€

Formule après 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire

Prime de départ volontaire à la retraite légale = 4 200€

b) Indemnité conventionnelle

Moyenne des salaires moyens des 3 derniers mois = 7 541,67€

Moyenne des salaires moyens des 12 derniers mois = 8 400€

Salaire de référence retenu = 8 400€

Formule : 20 % du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, et majoration pour les années > 10 ans de + de 50 %

Prime de départ volontaire à la retraite conventionnelle = 14 175€

Donc dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite :

  • Côté employeur :

L’indemnité de départ s’élèverait à 14 175€ (c’est l’indemnité la plus favorable, c’est l’indemnité conventionnelle)

Cette indemnité serait soumise à cotisations et impôts.

Sur le plan social, l’entreprise devra débourser environ : (14 175€ + 7 087€ de charges patronales) = 21 262€, c’est le coût global de ce départ.

  • Côté salarié :

L’indemnité nette perçue par le salarié s’élèverait à environ : 11 050 €.

Sur le plan fiscal, cette indemnité est imposable dès le 1er euro.

2. Mise à la retraite

a) Indemnité légale

Moyenne des salaires moyens des 3 derniers mois = 7 541,67€

Moyenne des salaires moyens des 12 derniers mois = 8 400€

Salaire de référence retenu = 8 400€

Formule : 25% du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, puis 1/3 du salaire au-delà

Prime de mise à la retraite légale : 24 500€

b) Indemnité conventionnelle

Moyenne des salaires moyens des 3 derniers mois = 7 541,67€

Moyenne des salaires moyens des 12 derniers mois = 8 400€

Salaire de référence retenu = 8 400€

Formule : 20 % du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, et majoration pour les années > 10 ans de + de 50 %

Prime de mise à la retraite conventionnelle = 28 350€

 Donc dans le cadre d’une mise à la retraite :

  • Côté employeur :

L’indemnité de départ s’élèverait à 28 350€ (c’est l’indemnité la plus favorable, c’est l’indemnité conventionnelle)

Cette indemnité n’est ni soumise à cotisations, ni à impôts.

Sur le plan social, l’entreprise devra débourser (28 350€ + 14 175€ de contribution spécifique) =

42 525€, c’est le coût global de ce départ.

 Côté salarié :

L’indemnité nette perçue par le salarié s’élèverait à 28 350€.

Sur le plan fiscal, l’indemnité n’est pas imposable.

D. Quelles sont les formalités à effectuer ?

Dans un 1er temps, vous devez télécharger votre relevé de carrière et le vérifier ou le faire vérifier

Dans un 2e temps, faites ou faites faire un bilan pour préparer au mieux votre retraite en tant que salarié ou en tant qu’indépendant

Dans un 3e temps, la question à se poser “je peux partir à la retraite, mais j’arrête complètement, je fais une transition en douceur ou je cumule retraite et activité professionnelle ?

Tant de perspectives s’ouvrent à vous, il peut être judicieux de faire appel à un expert retraite, même si on vous donne quelques clés, elles sont généralistes :

  • Vous souhaitez prendre votre retraite définitive, peut-être avez-vous le droit à un départ anticipé ;
  • Vous souhaitez un arrêt en douceur en passant à temps partiel et en percevant un pourcentage de votre retraite, la retraite progressive est peut-être pour vous ;
  • Vous souhaitez prendre votre retraite dans sa totalité, mais également continuer à avoir une activité professionnelle, alors allez vers le cumul emploi-retraite

Vous faire aider dans le calcul d’une indemnité de départ à la retraite

Vous souhaitez savoir quel sera le coût de l’indemnité de départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite, faites appel au service Social de Perspectives Conseils.

Vous faire accompagner par un expert retraite

Savez-vous qu’en tant qu’employeur, vous pouvez faire bénéficier à vos salariés d’un complément de rémunération par le biais de services à la personne ?

1 830€ par personne et par année civile peuvent être distribués chaque année, déductibles de votre bénéfice imposable, totalement exonérés de charges sociales, plus un crédit d’impôt de 25 % pour votre société.

Pour rassurer vos salariés, vous pouvez leur conseiller d’effectuer un bilan retraite avec un conseiller Perspectives retraite. Ils bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour anticiper, appréhender, comprendre le montant de leur future pension de retraite. Et pourquoi pas lui proposer du cumul emploi-retraite ou une retraite progressive ?

Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches de pension de réversion, votre liquidation de retraite.

 

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