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Accueil > Incarcération et droits retraite : comment ça marche
Vous avez peut-être connu un incident de parcours au cours de votre vie et vous vous posez la question si votre séjour en prison vous donne des droits retraite.
Le droit social, notamment en matière de retraite, est indépendant du droit pénal. Tout travail, qu’il soit effectué en prison ou ailleurs donne lieu à déclaration, donc soumis aux cotisations sociales.
Donc vous avez cotisé. Aucune condamnation ne peut supprimer vos droits retraite acquis.
L’incarcération ne vous empêche nullement de percevoir vos pensions de retraite quand vous aurez acquis vos droits comme tout assuré. Vous percevrez vos pensions de retraite sur le compte bancaire que vous aurez désigné.
Vous effectuez un travail carcéral, vous avez signé un contrat d’emploi pénitentiaire et vous percevez un salaire, vous pouvez donc valider des trimestres pour votre retraite.
Pour mémoire, voici les revenus à percevoir pour valider des trimestres retraite en 2025 :
A savoir : avant 2014, il fallait percevoir 200 fois le SMIC horaire de l’année concernée
Attention, la rémunération carcérale est largement inférieure à un contrat de travail « classique ». La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire est de :
En pratique, il est quasiment impossible de valider 4 trimestres lorsqu’on est incarcéré. En effet, il faut avoir perçu 7 128€ pour valider 4 trimestres, si nous prenons le taux horaire le plus bas 2,38€, il faudrait travailler 2 995 Heures/an, impossible puisque le nombre d’heures légal est de 151,67 heures/mois.
Vous avez effectué un travail carcéral, mais vous n’avez gagné suffisamment pour valider des trimestres ? Sachez que vous pouvez racheter des trimestres de retraite.
Soit vous disposez d’un contrat de travail de droit commun, soit vous percevez le chômage, soit vous êtes sans revenu et dans ces cas-là, vous avez les mêmes droits que n’importe quel assuré.
Si la période de votre détention provisoire n’est pas imputée sur la durée de votre peine, elle est considérée comme une période de chômage. 50 jours de détention provisoire donnent lieu à 1 trimestre cotisé dans la limite de 4 trimestres par an.
Vous envisagez de faire un point sur vos droits retraite ? Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour vos démarches retraite, anticiper, appréhender, comprendre le montant de votre future pension de retraite grâce à notre cabinet d’experts Perspectives Retraite.
Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches pour optimiser votre retraite, la liquidation de votre retraite.
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18 réponses
Bonjour
Je suis retraite (70ans) ! Je vais être incarcéré vais je “toujours” Percevoir ma retraite ? Merci de me répondre
F. R
Bonjour,
L’incarcération n’a pas d’incidence sur le versement de votre retraite.
Le détenu, prévenu ou condamné, continue à toucher en prison la retraite qu’il touchait avant son incarcération.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Merci pour votre réponse même si mon incarcération prend plusieurs années je continue a toucher ma retraite ?
Bonjour,
Oui, du moment que vous percevez votre retraite, vous la percevrez jusqu’à la fin.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
J’ai besoin de l’aide de perspective retraite .
Comment faire ?
Téléphone ?
Mail?
Bonjour,
Vous pouvez joindre Leïla Bikiny au 07 81 82 18 31 ou contact@perspectives-retraite.com
En parallèle, je vous envoie un mail.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour si la détention provisoire couvre la peine de condamnation est ce que ça valide des droits retraite. J’ai fait 7 mois de détention provisoire et condamné à 1 an ferme
Bonjour,
Vos 7 mois de détention provisoire ont-il été imputés sur votre année de ferme ?
Si oui, cela ne valide pas de trimestre, sauf si vous avez travaillé en milieu carcéral ou si vous avez suivi un stage de formation professionnelle.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Qu’est-ce que cela veut dire imputer al peine J ai fait 25 mois de préventive et j ai été condamné à 6 ans de réclusions . Est-ce que les 25 mois de préventive compte
Bonjour,
Si la période de préventive est imputée sur votre condamnation, cela ne donne rien.
Si la période de votre détention provisoire n’est pas imputée sur la durée de votre peine, elle est considérée comme une période de chômage. 50 jours de détention provisoire donnent lieu à 1 trimestre cotisé dans la limite de 4 trimestres par an.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour j’ai passe beaucoup d’années en plusieurs incarserations , et travaillé je ne me souvient plus du temps travaillé et les heures comment recuperer les informations de ma detention et les droits retraire lorsque je travaillé..Celle non travaillées compte t’elles?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Pour savoir les droits acquis, il faut télécharger vos relevés de carrière sur lassuranceretraite.fr ou info-retraite.Fr
Non, les années non travaillées ne valident pas de trimestres.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour, j’ai effectué six mois de prison à Bois-d’Arcy. J’ai travaillé là-bas dans l’usine à parfum. Je ne sais pas comment récupérer mes trimestres.
Bonjour,
Il faut récupérer vos bulletins de salaire auprès de l’administration pénitentiaire, mais à mon avis pour 6 mois vous n’obtiendrez aucun trimestre, car les bases de rémunérations et donc de cotisations sont très très faibles et ne valident généralement pas de trimestre.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour J ai eu 2 de période en prison Ferme : première fois 11 mois a la prison de luynes – et la 2 eme fois 6 mois a Luynes ! comment faire pour apporter ces pêriodes a l’ assurance retraite svp , d avance merci
Bonjour,
Ces périodes ne peuvent être validées que si vous avez travaillé pendant cette incarcération et dans ce cas il faut produire les bulletins de salaire, mais les salaires sont tellement minimes et vos périodes courtes, qu’à mon avis cela ne vous permettra pas de valider de trimestre.
Si vous n’avez pas eu d’activité professionnelle durant cette période, cela ne validera pas de trimestre.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
Periode de detention provisoire de 6 ans et 1 mois.
Condamnation a 6 ans.
Pas de travail en prison
Que peut on declarer pour la retraite ?
1 mois donc 1 trimestre en periode de chomage ?
Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez rien déclarer aux caisses de retraite.
Le mois de détention provisoire n’est pas considéré comme du chômage.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite