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Incarcération et droits retraite : comment ça marche

Auteur : Leïla Bikiny
GÉRANTE - RESPONSABLE RETRAITE
Temps de lecture : 3 min
Incarcération en prison et droits retraite, comment ça marche ?

Vous avez peut-être connu un incident de parcours au cours de votre vie et vous vous posez la question si votre séjour en prison vous donne des droits retraite.

Le droit social, notamment en matière de retraite, est indépendant du droit pénal. Tout travail, qu’il soit effectué en prison ou ailleurs donne lieu à déclaration, donc soumis aux cotisations sociales.

Table des matières

Vous avez travaillé avant votre incarcération ?

Donc vous avez cotisé. Aucune condamnation ne peut supprimer vos droits retraite acquis.

L’incarcération ne vous empêche nullement de percevoir vos pensions de retraite quand vous aurez acquis vos droits comme tout assuré. Vous percevrez vos pensions de retraite sur le compte bancaire que vous aurez désigné.

Vous êtes en âge d’être actif mais vous êtes incarcéré, quels sont vos droits ?

Vous effectuez un travail carcéral, vous avez signé un contrat d’emploi pénitentiaire et vous percevez un salaire, vous pouvez donc valider des trimestres pour votre retraite.

Pour mémoire, voici les revenus à percevoir pour valider des trimestres retraite en 2024 :

  • 1 747,50€ pour la validation d’1 trimestre (soit 150 x le montant du SMIC horaire qui est de 11,65€ en 2024)
  • 3 495,00€ pour la validation de 2 trimestres
  • 5 242,50€ pour la validation de 3 trimestres
  • 6 990,00€ pour la validation de 4 trimestres

A savoir : avant 2014, il fallait percevoir 200 fois le SMIC horaire de l’année concernée

Attention, la rémunération carcérale est largement inférieure à un contrat de travail « classique ». La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire est de :

  • 5,24 € bruts/H pour les activités de production
  • 3,84 € bruts/H pour le service général, classe I
  • 2,91 € bruts/H pour le service général, classe II
  • 2,33 € bruts/H pour le service général, classe III

En pratique, il est quasiment impossible de valider 4 trimestres lorsqu’on est incarcéré. En effet, il faut avoir perçu 6 990€ pour valider 4 trimestres, si nous prenons le taux horaire le plus bas 2,33€, il faudrait travailler 3 000 Heures/an, impossible puisque le nombre d’heures légal est de 151,67 heures/mois.

Vous avez effectué un travail carcéral, mais vous n’avez gagné suffisamment pour valider des trimestres ? Sachez que vous pouvez racheter des trimestres de retraite.

Vous êtes en semi-liberté ou sous bracelet électronique ?

Soit vous disposez d’un contrat de travail de droit commun, soit vous percevez le chômage, soit vous êtes sans revenu et dans ces cas-là, vous avez les mêmes droits que n’importe quel assuré.

détention provisoire et retraite : qu’en est-il ?

Si la période de votre détention provisoire n’est pas imputée sur la durée de votre peine, elle est considérée comme une période de chômage. 50 jours de détention provisoire donnent lieu à 1 trimestre cotisé dans la limite de 4 trimestres par an.

L’accompagnement de Perspectives Retraite

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