La retraite progressive, post-réforme 2023

Quelles sont les conditions pour ce dispositif ?

Pour avoir le droit à la retraite progressive, il faut :

• 2 ans de moins par rapport à l’âge légal de départ selon votre génération ;
• 150 trimestres ;
• exercer une activité à temps partiel

L’activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80 % de 35H00

Exemple :

Si votre durée de travail à temps partiel est de 25 heures par semaine, votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail est de 25 / 35 x 100 =71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 %. Votre retraite progressive sera égale à 29 % du montant entier de votre retraite (100 -71).

Quels sont les avantages pour le salarié ?

Vous continuez de cotiser pour votre retraite tant que vous exercez une activité à temps partiel. Lorsque vous demanderez votre retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces cotisations.

Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez aussi cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour votre activité à temps partiel. Ce qui vous permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui que vous auriez perçu en travaillant à temps plein.

Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. En cas de refus, l’employer devra justifier son refus.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

Quelle est la durée d’instruction du dossier ?

Idem que pour une liquidation retraite, il faut compter un délai de 4 à 6 mois pour l’instruction du dossier.

Quelles sont vos obligations pendant votre période de retraite progressive ?

À la fin de chaque période d’un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n’y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Quel est l’intérêt pour l’employeur ?

Le dispositif de retraite progressive peut représenter un intérêt pour l’employeur, car il bénéficie d’une baisse des charges sociales tout en conservant un salarié expérimenté ou cela peut lui permettre d’embaucher votre successeur tout en assurant une formation sur le terrain par vos soins.

Dans quel cas vous ne pourrez pas accéder au dispositif de la retraite progressive ?

• Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail
• Artisan taxi affilié à l’assurance volontaire

Dans ce cas, nous vous recommandons le cumul emploi-retraite.

Que se passe-t-il au moment où vous souhaitez prendre votre retraite définitive ?

Lorsque vous demandez votre mise la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant votre période d’activité à temps partiel. Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.

Votre retraite définitive est calculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation qui justifie la suppression.

Exemple : si vous cessez toute activité à temps partiel le 15 mars, votre retraite progressive cessera à partir du 1^er avril.

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires suite à la réforme 2023

La retraite progressive des fonctionnaires est possible suivant les conditions ci-dessous :

• Avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération ;
• Avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
• obtenir une autorisation de temps partiel entre 50 et 90 % de son employeur ;
• demander une pension partielle.

Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Bon à savoir : par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.

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