Qu’est-ce que le capital unique ?

Agirc-Arrco et capital unique : quelles sont les conditions à remplir ?

Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée en une seule fois quand son montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points Agirc-Arrco.

Pour 2023 : 100 x 1,3498 = 1 34.98€

Le capital unique correspond à un paiement ” d’avance” de la valeur viagère des allocations.

Il est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient.

Celui-ci est déterminé en fonction de l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d’effet de sa retraite.

Capital unique = Montant brut annuel de la retraite x Coefficient

Le coefficient en fonction de l’âge, utilisé pour calculer le montant du capital unique, figure sur le décompte de paiement.

Votre coefficient du versement de capital unique

IRCANTEC, vous avez cumulé très peu de points ?

La périodicité des paiements varie selon le nombre de points acquis.

La retraite est payée à terme échu, c’est-à-dire à la fin de chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon la périodicité des paiements.

Si votre nombre de points est inférieur à 300, votre pension de retraite complémentaire Ircantec est versée en une seule fois, sous forme de capital unique. Ce versement unique clôture vos droits à retraite Ircantec pour le contrat concerné.

Le montant brut du capital unique est égal à : « nombre total de points acquis × salaire de référence Ircantec de l’année précédant la date de liquidation des droits ».

Profession libérale et pension complémentaire CIPAV : quelle valeur du point ?

Le paiement est mensuel et versé en fin de mois, à terme échu.

Si vous totalisez moins de 180 points, votre pension de retraite complémentaire Cipav sera versée en une seule fois (correspondant à un versement unique).

Montant annuel de la pension = nombre de points acquis X valeur annuelle du point du régime complémentaire. 

La valeur du point retraite complémentaire Cipav est de 2,77 € en 2023.

Dès  le 1^er janvier 2023, ce sera l’Urssaf – et non plus la Cipav – qui se chargera de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Quelle est l’imposition du versement du capital unique ?

Le capital unique est également appelé versement forfaitaire unique (VFU) est à déclarer l’année de la réception du règlement.
Trois options sont alors possibles :
– Le capital unique est ajouté aux autres pensions reçues et mentionnées dans la rubrique « Total des pensions, retraites, rentes connues »,
– La somme peut être stipulée dans la rubrique « revenus exceptionnels ou différés »,

Si vous choisissez le système du quotient, l’impôt relatif au revenu exceptionnel (au cas présent, la pension de retraite versée en capital) est payé en une seule fois. Toutefois, vous atténuez la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté. Le système du quotient permet également de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR), qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l’attribution de certaines prestations sociales.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Pour cela, vous devez indiquer le montant de votre retraite versée en capital en case 0XX de votre déclaration de revenus 2042C et ne pas l’inclure dans le montant des pensions déclaré case 1AS ou 1BS.
– Il est possible si cela est plus avantageux d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, sur le modèle des contrats d’assurance vie.

Cette option est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le versement du capital n’est pas fractionné ;
• les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.

Si vous optez pour la taxation à 7,5 %, déclarez le montant avant déduction des cotisations ou contributions prélevées sur la pension, case 1AT ou BT.
Vous devrez alors modifier le montant pré-rempli en case 1AS ou 1BS.

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