Dirigeant d’entreprise et retraite : quelle exonération de votre plus-value ?

Qu’est-ce qu’une plus-value pour départ en retraite ?

C’est la différence entre le prix effectif de cession des parts diminués des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix effectif d’acquisition diminué des éventuelles réductions d’impôt ouvertes à la souscription.

Cette plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) dans sa globalité.

Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu avec application potentielle de l’abattement de 500 000€ si les conditions requises sont vérifiées ou que vous choisissiez le barème progressif ou la flat-tax.

Jusqu’à quand bénéficier de cet abattement sur la plus-value ?

Créé en 2014, ce dispositif a été mis en place pour encourager les chefs d’entreprise à prendre leur retraite et faciliter la vente de leur entreprise.

À ce jour, ce dispositif ne serait pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2024. Il est donc encore temps de bénéficier d’une exonération cette année, mais cela ne sera plus possible l’année prochaine.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier de l’exonération ?

Pour la société

• Cession des parts sociales entre le 01/01/2018 et la 31/12/2024 ;
• La société doit avoir pour objet une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine), cette activité doit être détenue au moins 5 ans avant la date de cession et ce de façon continue ;
• L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• Elle doit être une PME dite communautaire*, vérification sur les 2 exercices précédant la cession

*Moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Pour le cédant

• Cession de la totalité des parts détenus dans l’entreprise ;
• Le cédant doit être le gérant de droit pendant les 5 années précédant la cession et avoir perçu une rémunération représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels ;
• Si les parts sont cédées à une autre entreprise, le cédant ne pourra détenir aucun droit de vote ou droit aux bénéfices dans ladite entreprise ;
• Cessation de toute fonction dans l’entreprise et liquidation des droits retraite dans un délai de 24 mois* précédant ou suivant la cession des parts

*Attention, le délai de 24 mois s’entend de date à date et la date de vos droits retraite d’entend par la date d’entrée en jouissance effective de vos droits retraite.

Quelle autre alternative pour réduire la plus-value de votre départ en retraite ?

Si vous n’êtes pas éligible à l’abattement fiscal, il existe une alternative qui peut même être plus avantageuse en fonction des cas. Il s’agit de l’abattement proportionnel renforcé pour durée de détention à condition d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est possible seulement s’il y a renoncement de la flat-tax sur tous les revenus susceptibles d’en bénéficier et il n’est pas limité dans le temps.

Comment bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé ?

Pour la société

• Elle doit être créée depuis moins de 10 ans à la souscription ou à l’acquisition des parts sociales ;
• Détention des parts cédées depuis au moins 8 ans ;
• PME dite communautaire (voir description plus haut) ;
• L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• Le siège social doit se trouver dans un état de l’UE ou un état de l’EEE ayant signé une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude fiscale ;
• La société doit avoir pour objet une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine) ;
• Pas d’accord de garantie en capital à ses associés

Les 4 dernières conditions doivent être continues depuis la création de la société.

Abattement fiscal ou abattement renforcé pour votre plus-value : le comparatif

Illustrons le comparatif par un exemple.

Une gérante mariée cède l’intégralité de ses parts sociales, un an avant son départ à la retraite. La plus-value est évaluée à 800 000€. À quel montant d’exonération de sa plus-value de départ en retraite peut-elle prétendre ?

Dans notre exemple, il est plus intéressant d’opter pour l’abattement de 85 % (abattement renforcé donc) que d’opter pour l’abattement de 500 000€ en ne considérant que cette plus-value, mais des calculs complémentaires sont nécessaires avec d’autres revenus. Faites appel à votre expert-comptable, conseiller financier, gestionnaire de patrimoine, etc…

La planification de la retraite ne peut être abordée de manière isolée. La suppression de l’abattement nécessite une étude fiscale plus approfondie pour atténuer les conséquences financières éventuelles et optimiser les ressources. La législation fiscale évolue constamment. Rester informé des dernières actualités et réformes permet d’ajuster rapidement sa stratégie en fonction des changements réglementaires.

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