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Qu’est-ce que le rachat de trimestres pour cotisations arriérées ?

MAJ : 11/09/2022

Auteur : Leïla Bikiny
RESPONSABLE RETRAITE - ASSOCIÉE
Temps de lecture : 3 min
Qu'est-ce que le rachat de trimestres dit rachat de cotisations arriérées ?

Vous pouvez régulariser des cotisations qui n’ont pas été payées par votre employeur en temps voulu. Vous complétez ainsi votre durée d’assurance. La régularisation doit porter sur l’intégralité de la période. Mais attention à bien vérifier qu’il est opportun de racheter des trimestres avant de vous lancer.

C’est en priorité à votre employeur de faire la demande en votre nom. S’il refuse ou n’existe plus, vous pouvez effectuer vous-même les démarches.

Table des matières

Quelles sont les conditions de rachat de trimestres ?

  • la période concernée doit remonter à plus de 3 ans ;
  • votre relevé de carrière ne doit pas comporter de report pour la période à régulariser, sauf dans le cas d’un apprentissage ;
  • s’il s’agit d’un apprentissage, le contrat doit avoir été conclu avant le 01/07/1972.

Votre choix est définitif.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Quel est le coût d’un rachat de trimestres ?

Ce sont vos salaires de la période concernée qui permettent de calculer les cotisations dues et les trimestres à valider.

Si vos salaires réels ne sont pas connus, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci diffère selon que vous régularisiez une période d’activité salariée ou une période d’apprentissage.

Le nombre de trimestres que vous validez dépend alors de la durée de la période régularisée.

Quelles sont les modalités de règlement de cotisations arriérées ?

Le montant des cotisations doit être payé en une seule fois.

Aucun remboursement n’est possible. 

Vous pouvez déduire ces cotisations de votre revenu imposable.

Quels sont les autres cas dans lesquels vous pouvez racheter des trimestres ?

  • Certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d’études supérieures peuvent être validées par un rachat de trimestres
  • Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre
  • Si vous avez obtenu votre diplôme il y a moins de 10 ans, vous pouvez racheter vos trimestres pour études supérieures à un tarif préférentiel
  • Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes, c’est-à-dire des années au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale
  • Vous êtes ou avez été travailleur indépendant, vous pouvez également racheter des trimestres

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