Le cumul emploi-retraite, vecteur de nouveaux droits ?

Pouvez-vous prétendre au cumul emploi-retraite ?

Le cumul d’une retraite avec le revenu d’une activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter.

Comment bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ou intégral ?

Avoir atteint l’âge légal de départ, attention si vous avez bénéficié d’un départ anticipé pour carrière longue, vous devrez patienter pour en bénéficier ;

• Obtenir la retraite à taux plein ;
• Avoir liquidé la totalité de ses retraites en France et à l’étranger ;
• Rupture du contrat de travail ou cessation d’activité, quitte à la reprendre le lendemain

La plupart des Travailleurs Non Salariés (gérant majoritaires de l’article 62, BIC/BNC…) bénéficient d’une dérogation très avantageuse sur ce critère.

Quels sont les avantages d’un cumul emploi-retraite libéralisé ou intégral ?

• Cumul libre entre revenu professionnel et retraite (sans limite) ;
• Pas de délai de mise en place avec le dernier employeur ;
• Les cotisations versées vont générer des droits nouveaux, à savoir une 2^e pension de la retraite de base

Comment obtenir de nouveaux droits post réforme 2023 ?

Pour le moment, ce dispositif ne concerne que la retraite de base et il faudra obtenir sa retraite à taux plein. Est-ce que les régimes complémentaires vont suivre le mouvement ? rien n’est moins sûr.

Ce dispositif est mis en place pour du long terme, en effet il y aura un délai de carence de 6 mois, si vous reprenez votre activité chez votre dernier employeur.

A savoir : Ce délai de 6 mois ne s’applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1^er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Vous devrez fournir les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
• Date de début de cette activité ;
• Vous devrez joindre également une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein aucune décote n’est appliquée sur son montant et ne pourra donner lieu à aucune majoration.

Le montant de cette nouvelle pension de retraite ne pourra pas dépasser 2 199,60€ bruts par an, soit 183,30€ bruts par mois.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Cette seconde pension ouvrira également droit à pension de réversion pour le conjoint survivant.

Cette nouvelle loi concernant le cumul emploi-retraite est-elle une opportunité ?

Il est intéressant de percevoir une deuxième pension de retraite, même si cette dernière est plafonnée. Néanmoins, le recul de l’âge légal et la carence exigée pour la reprise d’emploi chez le même employeur réduisent l’intérêt de ces nouveaux droits à pension.

Pourquoi vous pourriez vous retrouver en cumul emploi-retraite partiel ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

Si votre activité dépend de la SSI, vous ne devez pas dépasser : la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 21 996 € pour 2023. Si vous dépassez ces plafonds, votre pension sera réduite.

Retraite de base de l’Assurance Retraite

Concernant les salariés, en 2023, pour pouvoir cumuler les revenus d’activité et la pension de retraite, la somme globale des revenus (salaire brut + retraites et complémentaires brutes) ne doit pas dépasser un de ces plafonds :

• 160 % du Smic (2.734,85€par mois en 2023) ;
• La moyenne mensuelle des salaires perçus les trois derniers mois civils d’activité.

C’est le plafond le plus avantageux qui est appliqué.

Si la somme globale est supérieure au plafond, la pension de retraite de base sera réduite d’autant.

Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le cumul est possible si le total des deux sources de revenus (retraite + salaire) est :

• Inférieur à 160 % du Smic (soit 2.734,85 euros par mois en 2023) ;
• Inférieur au dernier salaire avant le départ en retraite revalorisé ;
• Inférieur à la moyenne des dix dernières années de salaire revalorisé.

Dans le cas contraire, le paiement des pensions sera suspendu pendant toute la durée du cumul.

Comment obtenir cette seconde pension de retraite ?

La nouvelle pension obtenue dans le cadre du cumul emploi-retraite ne sera pas versée automatiquement, il sera donc nécessaire d’en faire la demande grâce à un imprimé réglementaire obtenu auprès de votre régime de retraite de base et un récépissé de votre demande.

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