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Que vous ayez été pour ou contre la réforme des retraites, elle a été actée. Passons ici en revue les changements en matière de droit familiaux, avec quelques avantages à noter par rapport aux précédents droits.
La surcote parentale peut permettre une majoration de votre retraite. Pour bénéficier de cette surcote, vous devez avoir :
La majoration est de 1,25 % par trimestre cotisé (4 trimestres maximum par année), dans la limite de 5 %.
La réforme des retraites prévoit également un changement d’attribution des trimestres « éducation ». Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant seront attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père. Pour répartir les trimestres « éducation » entre les parents, vous devez exprimer votre choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’enfant. En l’absence de choix, les 4 trimestres « éducation » seront automatiquement attribués à la mère.
Les parents d’un enfant décédé avant sa 4ᵉ année bénéficient à présent des 4 trimestres pour éducation contre 1 précédemment.
Les trimestres d’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer) compteront dans le dispositif « départ anticipé pour carrière longue » (4 trimestres au maximum) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres).
Les indemnités de congé maternité seront prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen.
Avant 2012 : un report forfaitaire sera effectué, il s’agira d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté (à paraître) :
À partir de 2012 : les indemnités journalières versées au titre d’un congé maternité seront comprises dans le calcul du salaire annuel moyen.
Il s’agit d’une assurance vieillesse qui permet à tous les aidants de valider des trimestres retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Elle remplace l’AVPF.
Les parents éligibles sont ceux qui perçoivent le complément d’AEEH, même si le taux d’incapacité est inférieur à 80 %.
Le complément d’AEEH est versé sans conditions de ressources du couple, mais 2 conditions tout de même :
L’AVA concerne les parents d’enfant dont le taux de handicap est au moins égal à 80 %, ainsi que les bénéficiaires de l’AJPP, du congé proche aidant ou de l’AJPA.
Le parent qui n’exerce pas d’activité professionnelle et qui perçoit le complément d’AEEH ou a à sa charge un enfant avec un taux de 80 %, a droit automatiquement à l’affiliation à l’AVA.
Les personnes pour lesquelles la Prestation de compensation du handicap (volet aide humaine) est attribuée seront affiliées à l’AVA.
Jusqu’à présent les aidants devaient remplir une condition de cohabitation et avoir un lien familial étroit avec l’aidé pour bénéficier d’une affiliation à l’AVPF. Désormais, cette affiliation sera possible aux « aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée
L’aidant doit demander son affiliation à la CAF ou à la MSA « territorialement compétente ». Cette affiliation sera rétroactive en fonction de la date à laquelle la CDAPH aura considéré que les conditions étaient réunies.
Les enfants ayant perdu leurs parents percevront une pension jusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge pour les orphelins en situation de handicap.
La mesure s’applique aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
Le total est égal à 54 % de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €.
Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Une majoration de 10 % de pension pour enfant dès le 3e enfant est étendue aux professions libérales ainsi qu’aux avocats, le taux de surcote au régime de base passe à 5 % par an contre 3 % par an auparavant.
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2 réponses
bonjour
voilà la problématique rencontrée pour faire court – avec la nouvelle législation du 1er Septembre 2023 – je pourrais normalement si tout était ok bénéficier d’une carrière longue (21/12/1962 – 3enfants – un congé parental de deux ans 1/2 à plein temps) et neuf trimestres avant 20 ans – Cependant la CAF de l’AUBE m’a imputée mes années AVPF en 1994 ET 1995 années où j’avais repris le travail alors que l’AVPF concernait mon congé parental (APE touchée à l’époque avec justificatifs)pris entre le 1er Juillet 1991 et le 13 Décembre 1993 – Je me retrouve donc en 1994 ET 1995 avec 8 trimestres pour chaque année alors que 4 sont comptabilisés et rien sur les années du congé parental – j’ai fait un courrier à la CAF réceptionné le 11/10/2023 et je n’ai toujours pas de nouvelles. Merci de votre aide
Madame,
Avez-vous pris l’attache de l’Assurance Retraite en envoyant vos justificatifs APE du 01/07/1991 au 13/12/1993 ?
Avez-vous demander à l’Assurance Retraite l’attestation d’ouverture de droits à une départ anticipé pour carrière longue ? Cette attestation doit être demandée au moins 6 mois avant la date de retraite effective.
Cette majoration de votre durée d’assurance retraite pour congé parental n’est pas cumulable avec les majoration maternité ou d’adoption et d’éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d’adoption et d’éducation.
Attention, depuis septembre 2023, seuls 4 trimestres AVPF sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue.
Attention également, vos trimestres doivent êtres des trimestres cotisés et non assimilés.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Sincères salutations.
L’équipe Perspectives Retraite