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Conjoint collaborateur : protégez-vous pour votre retraite

MAJ : 04/01/2024

Auteur : Leïla Bikiny
Responsable Retraite - Co-gérante
Temps de lecture : 6 min
Comment préparer sa retraite et quelles démarches quand on est conjoint collaborateur ?

Nous l’avons vu encore une fois dans un dossier, l’épouse d’un boulanger qui a toujours travaillé avec son mari, mais qui n’a jamais cotisé en tant que conjointe collaboratrice, se retrouve à l’âge de 55 ans avec 64 trimestres et peut espérer une pension de retraite à 261.00€ nets.

Table des matières

Vous travaillez avec votre conjoint(e), que devez-vous faire ?

Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage (depuis le 1er janvier 2022) avec un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral et vous travaillez avec lui sans être rémunéré, ni associé, vous devez être sous le statut de conjoint collaborateur qui permet de bénéficier de droits à la retraite et d’avoir accès à des dispositifs d’épargne retraite.

De plus, si cette obligation n’est pas respectée, votre aide est considérée comme du travail dissimulé et est passible de sanction.

Quelles sont les conditions pour le chef d’entreprise ?

Le chef d’entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle et exercer sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l’activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve que le chef d’entreprise soit gérant majoritaire ou qu’il appartient à un collège de gérance majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du CFE.

Quelles sont les conditions pour le conjoint collaborateur ?

  • Exercer une activité régulière dans l’entreprise : si vous exercez à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, vous êtes présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ;
  • Être marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) (depuis le 1er janvier 2022) ;
  • Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • Ne pas avoir la qualité d’associé(e) : dès lors que vous êtes associé(e) (c’est-à-dire que vous avez au moins une part sociale de la société), vous ne pouvez pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

Un statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne pourra pas excéder 5 ans, ceci afin de les inciter à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant. Le législateur a en effet estimé que lorsqu’une entreprise a plus de 5 ans d’existence, son dirigeant dispose des moyens financiers pour salarier son conjoint. Les cotisations et droits d’un conjoint salarié sont identiques à ceux d’un salarié lambda.

À l’issue de ces 5 ans, en l’absence de choix, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, sera réputé le faire sous le statut de conjoint salarié.

Par exception, les personnes atteignant, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Cette mesure concerne les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1965.

Quels sont les avantages pour le conjoint collaborateur ?

  • Votre conjoint bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité ;
  • Il est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise (base et complémentaire) ;
  • Il choisit l’assiette de calcul de ses cotisations et peut ensuite la modifier suivant certaines modalités.
  • Le conjoint collaborateur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ainsi, le chef d’une entreprise libérale est assujetti à une contribution majorée pour la formation professionnelle (CFP)

Attention, le conjoint collaborateur d’un praticien ou auxiliaire médical conventionné n’est pas affilié à titre personnel mais en tant qu’ayant-droit du chef d’entreprise.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

C’est au dirigeant de remplir les formalités, il doit en faire la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). La démarche peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou plus tard.

Peut-on perdre le statut de conjoint collaborateur ?

Oui, le conjoint collaborateur put perdre son statut si l’entreprise est transformée en SA ou en SAS, en cas de décès du gérant ou en cas de séparation. S’il n’exerce aucune activité professionnelle, l’ex-conjoint collaborateur a la possibilité de cotiser auprès de l’assurance vieillesse volontaire.

Quelles sont les cotisations de retraite obligatoires des conjoints collaborateurs ?

Le calcul des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs dépend du statut professionnel du TNS.

  • Pour une activité artisanale, commerciale ou libérale

Il existe 3 options de cotisations :

  • Cotisation forfaitaire

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 15 456 € (1/3 x 46 368) en 2023. Ce qui lui permet de valider 4 trimestres dans l’année. Le TNS cotise pour lui, sur 100 % de son revenu annuel professionnel.

  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50 % du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise.

  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50 % du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise. Ce dernier cotise sur les 50 % restants de ses revenus professionnels.

En cas d’option de partage du revenu, l’accord écrit du TNS est nécessaire. Cette option permet de limiter les charges sociales de l’entreprise. Revers de la médaille : elle peut entraîner pour le chef d’entreprise une diminution du nombre de ses trimestres validés et de ses points de retraite complémentaire.

  • Pour une activité de micro-entrepreneur

Un taux global (fixé par décret) va s’appliquer à une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, ou d’un montant forfaitaire équivalent au tiers du PASS (soit 15 456 € en 2024).

Comment est calculé la retraite de base du conjoint collaborateur ?

La retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

  • Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension de base du conjoint représente 50 % de la moyenne de ses 25 meilleures années de carrière au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur.
  • Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension de base du conjoint correspond au nombre de points de base cumulés sous le statut de conjoint collaborateur, multiplié par la valeur de service du point de base en vigueur au moment du départ à la retraite. Cette valeur est identique à toutes les caisses libérales, à l’exception de celle des avocats.

Comment est calculé la retraite complémentaire du conjoint collaborateur ?

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

  • Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension versée par le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), correspond au nombre de points RCI acquis multiplié par la valeur de service du point RCI du moment.
  • Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension versée par le régime complémentaire de la caisse de retraite et de prévoyance libérale à laquelle le conjoint TNS est affilié correspond au nombre de points complémentaires acquis, multiplié par la valeur de service du point du moment.

Est-il possible de racheter des trimestres pour le conjoint collaborateur ?

Oui, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisation à la retraite en vue de limiter ou de supprimer leur décote sur leurs pensions de base. Pour cela, ils peuvent, comme les autres assurés, s’appuyer sur les dispositifs de rachat instaurés par la loi Fillon de 2003.

Les conjoints collaborateurs ont-ils accès à la retraite supplémentaire ?

Oui, le conjoint collaborateur a accès aux PER, dispositifs facultatifs d’épargne salariale et d’épargne retraite qui peuvent venir compléter ses pensions obligatoires à la retraite. Vous pouvez également vous constituer ou augmenter votre patrimoine.

Vous souhaitez effectuer un audit de votre carrière professionnelle, optimiser votre retraite, vous décharger des formalités à accomplir, être rassuré, envisagé votre retraite avec sérénité en étant sûr de récupérer tous les droits pour lesquels vous avez cotisé : Perspectives Retraite vous accompagne !

Un autre sujet important : la pension de réversion

Outre la retraite du conjoint collaborateur, un autre sujet concernant les couples mariés n’est pas à méconnaître. La pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou à la conjointe, et vous devez connaître les conditions et démarches pour en bénéficier.

Quelques articles que nous avons traités sur le sujet pour vous aider :

Encore une fois, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet de retraite indépendant !

 

4 Responses

  1. Bonjour, ma femme a cotisé entre 1977 et 1991 au régime général et a acquit tous ces trimestres. Je sui devenu chef d’entreprise depuis 1990 et ma femme a décidé de m’aider en comptabilité sous le régime de conjoint collaborateur non rémunéré de 1990 à 12/2021 date de mon départ en retraite. Au moment de son relevé de carrière, nous nous sommes aperçus que notre comptable n’avait pas fait le nécessaire et ce malgré nos demandes d’informations sur le sujet. Aujourd’hui, nous nous sommes rendus à l’Assurance Retraite locale et le verdict est que ma femme n’a pas de trimestres validés entre 04/1990 date de notre reprise d’entreprise familiale et 03/2007 soit 64 trimestres. Ma question est simple, y-a-t’il un moyen pour récupérer ces trimestres ou du moins optimiser sa retraite. Nous n’avons encore rien demandé à son sujet mais nous devons d’ici quelques semaines commencer les démarches.
    Cordialement

    1. Monsieur,
      Malheureusement, votre épouse n’a pas moyen de récupérer ses 64 trimestres.
      La loi a été modifié pour que ce type de situation n’arrive plus, le maximum est de 5 ans sans cotisation pour un conjoint collaborateur.
      Il est peut-être possible de racheter au maximum 12 trimestres, s’il y a eu études supérieures.
      Sinon, il faut que votre épouse attende 67 ans pour être au taux plein, mais le montant de sa pension sera proratisé au nombre de trimestres validés.
      N’hésitez pas à remplir le formulaire de contact ou prendre RDV dans l’agenda de notre expert retraite.
      L’équipe Perspectives Retraite

  2. bonjour
    j’ai été conjointe collaborateur de mon mari (boulangerie, pâtisserie, bar) du 1er juin 1989 au 11 septembre 2005. Mon mari est en retraite aujourd’hui. Ayant 6 ans de moins, je travaille encore (dans la fonction publique). Je souhaite prendre ma retraite bientôt; J’ai consulté mon relevé de carrière et me suis aperçue que les années passées dans le commerce ne sont pas inscrites et donc non comptabilisées pour mes trimestres . J’ai recherché sur dans mes papiers (Organic à l’époque ) sur lesquels je vois apparaitre des cotisations conjoints au niveau de l’assurance vieillesse. Pensez vous que cela me permette de valider mes trimestres et de toucher une petite retraite?
    merci d’avance de votre attention.
    cordialement
    Catherine

    1. Madame,
      Si à l’époque des cotisations spécifiques retraite ont bien été payées en votre nom propre, cela devrait valider des trimestres.
      Il faut vous adresser à l’Assurance Retraite pour faire valider ces trimestres
      ORGANIC : les cotisations volontaires :
      Les conjoints travaillant avec leur époux commerçant, industriel, artisan, etc., pouvaient acquérir des droits propres en vertu de la loi du 10 Juillet 1982. Le versement de ces cotisations volontaires ouvraient les mêmes droits que celui des cotisations ORGANIC obligatoires et étaient déductibles des revenus dans les mêmes conditions. Le conjoint collaborateur cotisait volontairement soit sur un tiers du plafond de la Sécurité Sociale, soit sur un tiers des revenus du chef d’entreprise. Dans ce cas, il devait être mentionné sur l’inscription au registre du commerce de l’exploitant comme conjoint participant. Enfin, il pouvait cotiser, en accord avec le chef d’entreprise, artisan, commerçant, etc. sur le tiers ou la moitié de ses revenus professionnels. Cette fraction était alors déduite dudit revenu pour déterminer l’assiette de la cotisation du chef d’entreprise.
      Espérant avoir répondu à votre interrogation.
      L’équipe Perspectives Retraite

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