Conjoint collaborateur : protégez-vous pour votre retraite

Vous travaillez avec votre conjoint(e), que devez-vous faire ?

Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage (depuis le 1^er janvier 2022) avec un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral et vous travaillez avec lui sans être rémunéré, ni associé, vous devez être sous le statut de conjoint collaborateur qui permet de bénéficier de droits à la retraite et d’avoir accès à des dispositifs d’épargne retraite.

De plus, si cette obligation n’est pas respectée, votre aide est considérée comme du travail dissimulé et est passible de sanction.

Quelles sont les conditions pour le chef d’entreprise ?

Le chef d’entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle et exercer sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l’activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve que le chef d’entreprise soit gérant majoritaire ou qu’il appartient à un collège de gérance majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du CFE.

Quelles sont les conditions pour le conjoint collaborateur ?

• Exercer une activité régulière dans l’entreprise : si vous exercez à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, vous êtes présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ;
• Être marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) (depuis le 1er janvier 2022) ;
• Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
• Ne pas avoir la qualité d’associé(e) : dès lors que vous êtes associé(e) (c’est-à-dire que vous avez au moins une part sociale de la société), vous ne pouvez pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

Un statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne pourra pas excéder 5 ans, ceci afin de les inciter à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant. Le législateur a en effet estimé que lorsqu’une entreprise a plus de 5 ans d’existence, son dirigeant dispose des moyens financiers pour salarier son conjoint. Les cotisations et droits d’un conjoint salarié sont identiques à ceux d’un salarié lambda.

À l’issue de ces 5 ans, en l’absence de choix, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, sera réputé le faire sous le statut de conjoint salarié.

Par exception, les personnes atteignant, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Cette mesure concerne les personnes qui sont nées avant le 1^er janvier 1965.

Quels sont les avantages pour le conjoint collaborateur ?

• Votre conjoint bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité ;
• Il est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise (base et complémentaire) ;
• Il choisit l’assiette de calcul de ses cotisations et peut ensuite la modifier suivant certaines modalités.
• Le conjoint collaborateur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ainsi, le chef d’une entreprise libérale est assujetti à une contribution majorée pour la formation professionnelle (CFP)

Attention, le conjoint collaborateur d’un praticien ou auxiliaire médical conventionné n’est pas affilié à titre personnel mais en tant qu’ayant-droit du chef d’entreprise.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

C’est au dirigeant de remplir les formalités, il doit en faire la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). La démarche peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou plus tard.

Peut-on perdre le statut de conjoint collaborateur ?

Oui, le conjoint collaborateur put perdre son statut si l’entreprise est transformée en SA ou en SAS, en cas de décès du gérant ou en cas de séparation. S’il n’exerce aucune activité professionnelle, l’ex-conjoint collaborateur a la possibilité de cotiser auprès de l’assurance vieillesse volontaire.

Quelles sont les cotisations de retraite obligatoires des conjoints collaborateurs ?

Le calcul des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs dépend du statut professionnel du TNS.

• Pour une activité artisanale, commerciale ou libérale

Il existe 3 options de cotisations :

• Cotisation forfaitaire

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 14 664 € (1/3 x 43 992) en 2023. Ce qui lui permet de valider 4 trimestres dans l’année. Le TNS cotise pour lui, sur 100 % de son revenu annuel professionnel.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50 % du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50 % du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise. Ce dernier cotise sur les 50 % restants de ses revenus professionnels.

En cas d’option de partage du revenu, l’accord écrit du TNS est nécessaire. Cette option permet de limiter les charges sociales de l’entreprise. Revers de la médaille : elle peut entraîner pour le chef d’entreprise une diminution du nombre de ses trimestres validés et de ses points de retraite complémentaire.

• Pour une activité de micro-entrepreneur

Un taux global (fixé par décret) va s’appliquer à une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, ou d’un montant forfaitaire équivalent au tiers du PASS (soit 14 664 € en 2023).

Comment est calculé la retraite de base du conjoint collaborateur ?

La retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension de base du conjoint représente 50 % de la moyenne de ses 25 meilleures années de carrière au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur.
• Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension de base du conjoint correspond au nombre de points de base cumulés sous le statut de conjoint collaborateur, multiplié par la valeur de service du point de base en vigueur au moment du départ à la retraite. Cette valeur est identique à toutes les caisses libérales, à l’exception de celle des avocats.

Comment est calculé la retraite complémentaire du conjoint collaborateur ?

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension versée par le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), correspond au nombre de points RCI acquis multiplié par la valeur de service du point RCI du moment.
• Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension versée par le régime complémentaire de la caisse de retraite et de prévoyance libérale à laquelle le conjoint TNS est affilié correspond au nombre de points complémentaires acquis, multiplié par la valeur de service du point du moment.

Est-il possible de racheter des trimestres pour le conjoint collaborateur ?

Oui, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisation à la retraite en vue de limiter ou de supprimer leur décote sur leurs pensions de base. Pour cela, ils peuvent, comme les autres assurés, s’appuyer sur les dispositifs de rachat instaurés par la loi Fillon de 2003.

Les conjoints collaborateurs ont-ils accès à la retraite supplémentaire ?

Oui, le conjoint collaborateur a accès aux PER, dispositifs facultatifs d’épargne salariale et d’épargne retraite qui peuvent venir compléter ses pensions obligatoires à la retraite. Vous pouvez également vous constituer ou augmenter votre patrimoine.

Vous souhaitez effectuer un audit de votre carrière professionnelle, optimiser votre retraite, vous décharger des formalités à accomplir, être rassuré, envisagé votre retraite avec sérénité en étant sûr de récupérer tous les droits pour lesquels vous avez cotisé : Perspectives Retraite vous accompagne !

Un autre sujet important : la pension de réversion

Outre la retraite du conjoint collaborateur, un autre sujet concernant les couples mariés n’est pas à méconnaître. La pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou à la conjointe, et vous devez connaître les conditions et démarches pour en bénéficier.

Quelques articles que nous avons traités sur le sujet pour vous aider :

• Les ressources à déclarer d’une pension de réversion
• La pension de réversion dans le public (car la réversion n’est pas seulement accordée aux salariés)

Encore une fois, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet de retraite indépendant !