
Inaptitude, invalidité, incapacité : quel impact sur votre retraite ?
Vous êtes déclaré en incapacité, en incapacité, en invalidité ou en inaptitude au travail. Quel impact sur votre future retraite ?
Partager
cet article
Accueil > Quelles sont les ressources à déclarer pour une pension de réversion ?
Tout d’abord, qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Dès lors, quelles sont les ressources à déclarer au sujet d’une pension de réversion ?
Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.
Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).
Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.
Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.
Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.
– Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;
– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.
– Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
Vous envisagez de faire un point sur vos droits retraite, vous assurez que tous vos droits ont bien été reportés sur votre RIS (Relevé Individuel de Situation). Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour anticiper, appréhender, comprendre le montant de votre future pension de retraite grâce à notre cabinet d’experts Perspectives Retraite. Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches de pension de réversion, votre liquidation de retraite.
Vous êtes déclaré en incapacité, en incapacité, en invalidité ou en inaptitude au travail. Quel impact sur votre future retraite ?
Pension de base, retraite complémentaire, incidences sur les points et les trimestres… Passons en revue les conséquences d’un arrêt maladie sur votre retraite.
Vous avez 50 ans, moins ou plus ? A quel âge devez-vous vous intéresser à votre retraite et que devez-vous savoir ? Le guide Perspectives Retraite.
Lorsque vous faites appel à Perspectives Retraite, vous bénéficiez :
Accélération du nombre de trimestres à valider et recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite, voici ce qu’il faut retenir des annonces d’Elisabeth Borne le 10 janvier 2023.
Le décret précisant les conditions d’attribution de trimestres de retraite gratuits pour les Travailleurs Non Salariés et les mandataires sociaux dont l’activité a été impactée par la crise Covid-19 est paru le 25 novembre 2022. Êtes-vous concerné ?
Vous avez 50 ans, moins ou plus ? A quel âge devez-vous vous intéresser à votre retraite et que devez-vous savoir ? Le guide Perspectives Retraite.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Partager
cet article
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller