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Quelles sont les ressources à déclarer pour une pension de réversion ? 

Auteur : Leïla BIKINY
RESPONSABLE RETRAITE - CO-GÉRANTE
Temps de lecture : 5 min
Vous percevez la pension de réversion de votre défunt mari ou votre défunte femme ? Quelles ressources devez-vous déclarer ? Le guide.

Tout d’abord, qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Dès lors, quelles sont les ressources à déclarer au sujet d’une pension de réversion ?

Table des matières

Quelles sont les ressources de patrimoine à déclarer ?

Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.

Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).

Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.

Quels sont les contrats d’assurance-vie à déclarer ?

Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.

Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.

Quelles sont les ressources à ne pas déclarer ?

Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;

Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.

Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;

– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;

– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;

La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion

En cas d’erreur ou d’omission de ressources, peut-on vous réclamer un trop-perçu ?

Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.

En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.

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10 Responses

  1. Bonjour,
    Un PEL, un livret A, un LDD, à mon nom mais qui appartient à la communauté dois-je les déclarer dans mes ressources pour la pension de réversion ?

    1. Vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs): le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres… Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3 % du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel). Voir législationcnav.fr

  2. Bonjour
    nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons acheté un appartement en commun en résidence sénior à 50% chacun
    si je décède, ma femme doit elle déclarer 50% de l’appartement dans son patrimoine lors de la demande de pension de reversion?

    1. Bonjour Monsieur Fatou,
      Voici entre autres, les ressources exclues des ressources prises en compte :
      Les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé de même que les biens propres de l’assuré décédé et les biens issus du décès
      – Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
      – La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion
      Espérant avoir répondu à votre interrogation.
      L’équipe Perspectives Retraite

  3. Je bénéficie d une pension de reversion de la CNAV depuis 12 ans, je prénds ma retraite et on me demande de declarer mes biens mobiliers, autrement dit mon epargne , pour calculer u e nouvelle pension est ce legal ? Et que dois je declarer ?

    1. Bonjour,
      Il est légal de vous demander vos ressources pour recalculer la pension de réversion.
      Il faut déclarer
      Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.

      Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, etc.) sont également pris en considération, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c’est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.

      La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion

      Espérant avoir répondu à votre interrogation.
      L’équipe Perspectives Retraite

  4. Futur retraitée, le montant des loyers que je perçois sera t il
    Pris en compte si je demande une pension reversion?
    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Cela dépend s’il y avait contrat de mariage, par qui le bien a été acheté…

      la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.

      Ressources non prises en compte :
      les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage

      Espérant avoir répondu à votre interrogation.
      L’équipe Perspectives Retraite

  5. Bonjour, dois je declarer un bien en donation, mon fils étant nu propriétaire et moi usufruitier, le bien est ma residence principale.merci

    1. Bonjour,
      Les ressources prisent en compte au titre de la condition de ressources :
      Les biens immobiliers dont le bénéficiaire de la réversion et/ou son conjoint actuel sont propriétaires, ont l’usufruit ou ont fait donation, à l’exclusion de leur habitation principale et des bâtiments exploitation agricole
      Espérant avoir répondu à votre interrogation.
      L’équipe Perspectives Retraite

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