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Tout d’abord, qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Dès lors, quelles sont les ressources à déclarer au sujet d’une pension de réversion ?
Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.
Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).
Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.
Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.
Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.
– Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;
– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.
– Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
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86 réponses
Bonjour,
Un PEL, un livret A, un LDD, à mon nom mais qui appartient à la communauté dois-je les déclarer dans mes ressources pour la pension de réversion ?
Vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs): le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres… Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3 % du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel). Voir législationcnav.fr
Ce son,t des biens de communauté
Bonjour Madame, mon mari vient à décéder malade et 75 ans , avec notre compte commun nous avons ouvert un pel à mon nom personnelle Madame, les intérêts vont sur ce compte m ou mme et prélèvement impôts directement par la banque, Ce pel si je le garde il devient une ressource et il faut le déclarer à la CVAV, carsat, ou pas nous sommes mariés régime de la communauté aux acquêts et donation entre époux, car si cela est a déclarer cela m’enlèverait un bon montant de ma réversion merci de bien vouloir me donner votre avis, je vous remercie Madame MARTINE
Madame,
Seuls les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Les biens propres ou personnel du défunt ainsi que les biens communs ne doivent pas être déclaré.
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré.
Les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ne devront pas être déclarés
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
A — Vous écrivez : “”En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré.
–> Mon père (dcd il y a peu) avait une assurance vie à son nom au bénéfice de ma mère (mariés sous le rég. de la communauté de biens) et l’a financé avec les revenus communs du compte joint.
–> Faut-il déclarer l’assurance vie dans la demande de pension de réversion ?
–> Si oui faut-il mentionner : (1) le montant total versé à ma mère (intérêts + versements = environ 40 000 €) ? (2) uniquement les versements ? (3) ou uniquement les intérêts ?
B — Ma mère a (à son nom) un Livret de Développement Durable de 10 000 € environ, financé par les revenus du couple à partir du compte joint (pour info, ma mère a eu une activité professionnelle pendant peu d’années et perçoit 240 € de retraite mensuelle). Faut-il déclarer ce LDD ?
Merci à vous.
JLMaudron
Non si vous etes mariée sus le regime de la communuté et dons entre epoux
Bonjour,
Je suis en train de constituer le dossier de pension de réversion de ma maman. Elle a 83 ans et a travaillé une 15 aine d’années avant d’épouser mon père. Elle a une retraite de 530 euros par mois. Ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens dc sans contrat de mariage. Elle a une assurance vie et plusieurs livrets d’épargne constitué avec les économies réalisées par tous les deux. Elle n’a aucun bien propre (héritage, etc). Dois-je déclarer son assurance vie et ses livrets d’épargne ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour,
Si le conjoint survivant vit seul, il doit uniquement indiquer les contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits et qui ont été financés avec ses propres biens. Il n’est pas nécessaire de déclarer les contrats alimentés par des fonds provenant de la communauté ou de l’ancien conjoint décédé.
Parmi les ressources exclues, on retrouve les revenus des biens mobiliers suivants :
– Les revenus générés pendant le mariage avec le conjoint ou l’ex conjoint décédé, en cas de mariage sous le régime de la communauté.
– Les revenus provenant des biens personnels du conjoint ou de l’ex conjoint décédé.
– Les revenus acquis à la suite du décès du conjoint ou de l’ex conjoint.
Les livrets d’épargne ne sont pris en compte que s’ils ont été souscrit à titre personnel.
Si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, il n’est pas nécessaire de déclarer les placements, et cela, même si l’ouverture a été faite avant le mariage. Dans le cas contraire, si le mariage a été fait sous le régime de la séparation des biens avec un contrat de mariage par exemple, il faut déclarer tous les placements.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons acheté un appartement en commun en résidence sénior à 50% chacun
si je décède, ma femme doit elle déclarer 50% de l’appartement dans son patrimoine lors de la demande de pension de reversion?
Bonjour Monsieur Fatou,
Voici entre autres, les ressources exclues des ressources prises en compte :
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé de même que les biens propres de l’assuré décédé et les biens issus du décès
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Je bénéficie d une pension de reversion de la CNAV depuis 12 ans, je prénds ma retraite et on me demande de declarer mes biens mobiliers, autrement dit mon epargne , pour calculer u e nouvelle pension est ce legal ? Et que dois je declarer ?
Bonjour,
Il est légal de vous demander vos ressources pour recalculer la pension de réversion.
Il faut déclarer
Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, etc.) sont également pris en considération, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c’est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Futur retraitée, le montant des loyers que je perçois sera t il
Pris en compte si je demande une pension reversion?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Cela dépend s’il y avait contrat de mariage, par qui le bien a été acheté…
la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.
Ressources non prises en compte :
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour Mme Bikiny
Je touche une pension de réversion de mon époux décédé en 2019.
J’ai investi depuis récemment dans l’immobilier que j’ai mis en location.
Mes amies me disent que je dois déclarer le loyer et que ma pension sera réduite si je dépasse un certain montant..
Je suis surprise !
Que faire..? Je déclare aux impôts je croyais être suffisant comme démarche !
Merci pour votre réponse qui va m’éclairer sur la démarche à suivre
Madame,
Oui ces loyers vont avoir un impact sur vos ressources et donc sur votre pension de réversion.
Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve et le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base des salariés :
– Revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30% est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;
– Revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;
– Retraites de base et complémentaires ;
– Pensions de réversion versées par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés ;
– Pensions de réversion des régimes spéciaux ;
– Revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3% (1,5% pour une donation datant de plus de 5 ans).
Il faut vous rapprocher de la caisse de retraite pour signaler ces nouvelles ressources
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
J habite une maison en usufruit suite au décès de mon mari ( l a maison a été acheter à deux donc 50% chacun)
J ai décidée de la vendre pour donner au enfants la part de leur père et j hérite aussi de la part de mon mari (donation aux derniers vivants)
Du coup avec ma part et celle de mon mari je vais me racheté un bien immobilier et du coup faire une donation à mes enfants et ils deviendrons nu propriétaire jusqu a mon décès
Es que je serais pénalisé sur la pension de réversion ? Sachant que c est ma résidence principale
Merci de votre réponse
Bonjour, dois je declarer un bien en donation, mon fils étant nu propriétaire et moi usufruitier, le bien est ma residence principale.merci
Bonjour,
Les ressources prisent en compte au titre de la condition de ressources :
Les biens immobiliers dont le bénéficiaire de la réversion et/ou son conjoint actuel sont propriétaires, ont l’usufruit ou ont fait donation, à l’exclusion de leur habitation principale et des bâtiments exploitation agricole
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Mon mari est decede.
Il possédait une maison en nom propre (100%) qu’il a recu en heritage de sa mère lorsque nous etions deja marie. Dois je déclarer cette maison dont j’aurais l’usufruit une fois l’acte de notoriété signe ?
Nous avions également acheté une maison sous la communaute qui est occupée par notre fille malade et son fils a ce jour a titre gratuit. Dois je déclarer cette maison ? (ce n’est pas ma maison principale).
Madame,
Concernant la maison que votre mari possédait en nom propre : Les revenus à déclarer sont ceux des 3 derniers mois. Lors de la 1re demande, ces 3 derniers mois correspondent généralement à une période où votre conjoint disparu était encore en vie. Ses biens propres et ses revenus ne doivent pas être pris en compte.
Concernant la maison occupée par votre fille : Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
Dans tous les cas, il est important de prendre les devants et de signaler à votre caisse de retraite tout changement de situation, pour éviter de devoir rembourser des sommes importantes.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
est ce qu’il faut déclarer l’allocation de handicap dans la déclaration de ressources pour une pension de réversion?
Madame,
Je vous ai répondu directement par mail.
Sincères salutations.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
J ai un appartement qui je loue dois je déclarer les loyers dans ma déclaration de ressources pour percevoir la pension de reversion ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous possédez un bien immobilier personnel (reçu en héritage, par donation ou provenant de votre divorce), un revenu fictif de 3% de sa valeur est ajouté au calcul de vos ressources. Peu importe qu’il soit loué ou non et le montant éventuel du loyer pratiqué.
En revanche, votre résidence principale est toujours exclue du calcul des ressources. De même, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, les ressources provenant de biens communs sont exclues. C’est le cas si vous possédiez un bien immobilier locatif en commun.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Nous sommes dans le calcul de la réversion de ma mère et nous avons besoin d’éclairages.
Que faut il déclarer en bien immobiliers, sachant qu’il y a eu donation de la résidence principale de mes parents en juin 2020 pour le compte de leur enfants. Ma mère est donc désormais seule usufruitière de ce bien. Faut il qu’elle le déclare ? et si oui sur quelle estimation ? celle de la donation ou celle du bien à ce jour ?
Idem pour les bien mobiliers ( livrets…. ) doit elle déclarée uniquement ceux qui lui appartiennent en propre ? ou doit elle déclarer ceux de son mari décédé et / ou ceux en compte joint. Je n’arrive à trouver d’information claire et précise.
En espérant que vous puissiez m’aider. Merci Bien à vous,
Bonjour,
Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
La valeur vénale correspond à la valeur de rachat du bien au moment de la demande de pension de réversion.
Les revenus de vos comptes d’épargne sont aussi ajoutés s’il s’agit de comptes personnels (car vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens ou vous les avez reçus en héritage ou par donation). Ils sont estimés à 3% du montant placé.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
bonjour, je suis en retraite depuis plusieurs années et perçois la retraite de reversion de mon époux décédé.
est ce que ma pension de reversion peut être révisée si je reçois des biens immobiliers lors de la succession de mes parents ?
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Il faut savoir si la pension de réversion est cristallisée.
En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.
La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.
En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Quels documents et notamment bancaires devrais-je fournir à la CARSAT pour une pension de reversion ?
Bonjour,
Il n’y a pas de document bancaire à fournir.
Les justificatifs à fournir avec votre demande de pension de réversion :
– une photocopie d’un justificatif d’état civil ;
– un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice) ;
– une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et, si vous vivez en couple, une photocopie des deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou des deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de votre concubin ;
– une photocopie de l’acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales ;
– une photocopie du livret de famille si vous avez eu des enfants ;
– une copie du certificat de scolarité en cours, si vous avez encore des enfants à charge.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je touche une pension de réversion depuis 5 ans. Ma mère est décédée depuis quelques mois et mes 2 soeurs et moi devront toucher le montant de la vente de l’ appartement de nos parents (notre père étant aussi décédé), ainsi qu’un peu d’argent de leurs comptes. Nous avons aussi touché le montant de son assurance vie.
Que faudra-t-il que je déclare à la CNAV et à l’Agirc Arrco et ceà fera-t-il baisser ma pension ?
Une de mes soeurs touche le RSA faut-il aussi qu’elle fasse des démarches et celà fera-t-il baisser sa pension ?
Merci de vore réponse.
Bonjour,
Les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage sont à déclarer.
Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.
La réversion de la CNAV est soumise à plafond de revenus, alors que l’Agirc Arrco non.
Vous pouvez contacter la CNAV au 3960
Après, il faut voir ci-dessous, si vous êtes retraitée ou pas.
La cristallisation des pensions de réversion
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.
Je ne connais pas les conditions pour le RSA.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Mes parent étaient mariés sous le régime de la communauté de bien.
Une résidence secondaire acquis durant le mariage doit elle être déclarée dans les ressources? Les livrets au nom de ma maman, ouverts et alimentes durant le mariage (et entrant dans la succession pour moitié) doivent ils être déclarés en ressources?
Que faire lorsque la succession sera réalisée, maman ayant l’usufruit des biens et sa moitié en propre?
Merci
Bonjour,
La déclaration de ressources est toujours très compliquée, je vous conseille de prendre RDV avec l’Assurance retraite ou la Carsat.
Les biens immobiliers à déclarer :
– valeur actuelle des maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole
– valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes commerçant, artisan ou exploitant agricole en activité ou si le commerce/ l’entreprise est en gérance.
– donation de biens depuis moins de 10 ans.
Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle des biens déclarés.
A savoir : la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.
Pour un mariage sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
– Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.
Bonsoir,
Ma Maman touche une pension de réversion (Carsat+MSA) depuis le mois de mai 2024 suite au décès de mon papa en Avril.
Elle est retraitée (76 ans), la pension de réversion qui a été notifié est-elle acquise définitivement sans revalorisation future ?
Peut elle faire de la location saisonnière d’une pièce de la résidence principale (acquise avec papa) pour avoir un complément de revenus sans que cela impacte le montant de la pension de réversion percu ?
Merci d’avance pour votre réponse
Valérie
Bonjour,
Pour moi, il s’agit de revenus complémentaires qui doivent être déclarés aux impôts, même s’il s’agit d’une location dans la résidence principale.
Mais, je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite ou de la Carsat.
Point important, il va falloir vérifier que les pensions de réversion sont cristallisées.
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.
En théorie, cette date est mise par le technicien à l’issue de la dernière révision de votre pension de réversion. Il y a un moyen très simple de s’assurer que c’est fait : téléphonez à votre CARSAT pour demander si cette date de cristallisation est bien fixée sur votre pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bjr Mariee de le régime de la séparation de biens avec donation en usufruit. Dois je déclarer les biens en indivision avec les enfants de mon époux décédé pour le calcul de la pension de reversion. Mercier
Madame,
Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Sont retenus dans le calculs des ressources : les revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3% (1,5% pour une donation datant de plus de 5 ans).
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,et merci pour votre réponse. La question précise était. Pour la demande de pension de base : ,- suite au décès de mon époux et sa succession, j’ai hérité de 2 biens immobiliers, en indivision avec les enfants. Comment dois je déclarer ces biens dont je possède l’usufruit, mais dont la totalité de la nue propriété ne m’appartient pas ?? Pour le calcul de la pension de réversion. Précision, nous avions un contrat de mariage (séparation de bien) et une donation en usufruit simplement. D’avance merci. Cordialement
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite, la pension de réversion et les conditions de ressources sont tellement particulières…
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
Pour la retraite à taux plein de mon conjoint défunt, dois-je déclarer notre maison principale acquise durant le mariage ?
Dois-je déclarer l’assurance vie que j’ai eu après la mort de mon défunt époux ?
Merci de me répondre
Christine.
(Je n’ai pas de retraite, jamais travaillée )
Bonjour,
La résidence principale ne doit pas être déclarée.
Si votre époux avait une assurance vie dont vous étiez désigné comme bénéficiaire, la rente qui en résulte n’est pas incluse dans les revenus considérés pour évaluer votre droit à réversion.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Suite au décès de mon mari je remplis actuellement mon dossier de demande de réversion. Le problème récurrent à beaucoup, me semble-t-il, concerne les biens mobiliers à déclarer.
Je dispose de divers livrets d’épargne et autres produits qui semblent entrer dans le calcul à hauteur de 3%.
Néanmoins je lis souvent que comme nous étions mariés sous le régime de la communauté et que tous ces placements ont été créés et alimentés sous ce régime, ces produits ne doivent pas être déclarés.
Est-ce bien le cas ?
Le cas échéant est-ce que je dois noter quelque chose de spécifique sur la demande de réversion pour faire figurer à titre informatif ces données ?
En vous remerciant pour votre aide
Bonjour,
dans le cadre de la demande de la pension de reversion suite au deces de mon conjoint. dans la déclaration des biens mobiliers dois je déclarer :
un pel, et un cel à mon nom mais ouvert du vivant de mon mari;
une donation en argent effectuée vers mes enfants avant le décés de mon conjoint
un livret développement durable ouvert après déces (suite à une convention capital plus à mon nom qui arrivait à échéance)
un livret la vie d’ici après déces (suite à une convention capital plus à mon nom qui arrivait à échéance)
un assurance vie , prévi options action ouverture après décés (suite à une convention capital plus à mon nom qui arrivait à échéance)
Madame,
Suite à vos nombreuses demandes, je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite au 3960.
Revenus à déclarer :
des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale.
Les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) datant de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3 % (1,5 % pour une donation datant de plus de 5 ans).
Revenus à ne pas déclarer :
les rentes issues de l’épargne du défunt (PERCO, article 83, rentes de l’assurance-vie…) ;
le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint ;
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens.
Ma femme approchant de la retraite et sachant que sa pension ne sera pas très élevée, nous avons mis tous nos biens mobiliers (tous les produits d’épargne dont les 2 assurances-vie assez conséquentes que nous possédons chacun) en communauté en ajoutant une clause de type “société d’acquêts” à notre contrat de mariage.
Si je décède, le contrat d’assurance-vie que ma femme possède sera t’il à déclarer ?
Étant maintenant compris dans la communauté, j’espère que non car dans le cas contraire cela diminuerait le montant de la réversion.
Merci beaucoup de me donner votre avis.
Cordialement.
Bonjour,
Si le conjoint survivant vit seul, il faut uniquement indiquer les contrats d’assurance-vie souscrits personnellement et qui ont été financés avec ses propres biens.
Il ne faut pas déclarer les contrats alimentés par des fonds provenant de la communauté ou de l’ancien conjoint décédé.
Les contrats d’assurance-vie non résiliés par suite du décès de l’assuré, souscrits par le conjoint survivant mais constituant des biens communs aux deux anciens époux, ne doivent pas être déclarés.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour, on aide ma belle-mère à faire son dossier de pension de reversion CARSAT. Elle était mariée sous la communauté des biens et ils ont constitué chacun leur placement d’argent (LA, PEL, PER…) ensemble durant leur mariage (ils sont partis de zéro). Ils n’ont jamais rien touché de leur famille. Est ce que les placements de ma belle mère (LA, LEP, PEL, Assurance-vie…) sont alors à déclarer dans les ressources ? Est ce que les placements de son mari qu’elle va toucher sont à déclarer dans les ressources ? Merci beaucoup.
Bonjour Monsieur,
Seuls les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Les biens propres ou personnel du défunt ainsi que les biens communs ne doivent pas être déclaré.
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré.
Les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ne devront pas être déclarés
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
J’ai placé sur des livrets les indemnités de préjudice d’affection que j’ai reçu suite à un jugement. dois-je les déclarer pour le calcul de la la pension de réversion?
merci Isabelle Clareton
Madame,
Les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
merci
Bonjour, Je suis nu propriétaire de 3/8 des biens de mes parents, (suite au DC de mon père) . Ma mère en a l’usufruit, Cette nu-propriété est t’elle comptabilisée dans le calcul du plafond de réversion ? Ce calcul sera t’il révisé au DC de ma maman ? Ayant 62 ans pourrais-je, dés aujourd’hui +3 mois , demander une cristallisation de la retraite de réversion ( pour éviter les 3% sur la pleine propriété des biens de mes parents ) ? Je n’´aurais personnellement pas de retraite..
Bonjour,pour les 03 mois indiques j`avais pas de ressources a declarer est ce que je leurs transmit le questionnaire non rempli?
Bonjour,
Je ne connais pas votre situation, mais quoi qu’il en soit, il faut renvoyer le formulaire en indiquant 0 si vous n’aviez aucune ressource.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
J’ai la nue propriété d’une maison et je ne touche aucun bénéfice.
Est-ce que cela va affecter les ressources pour toucher la pensée de réversion ?
Bonjour,
Les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Les biens détenus en usufruit ou en nue-propriété: les parts détenues en usufruit ou en nue-propriété, définies conformément aux dispositions de l’article 669 du Code général des impôts, sont censées procurer un revenu fictif de 3 % par an (pour les biens détenus depuis moins de 5 ans à la date de la demande de la réversion) ou 1,5% par an (lorsque la donation est intervenue entre 5 et 10 ans avant la demande de la réversion).
Ils sont donc à déclarer dans les ressources pour la pension de réversion.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour Madame Bikiny,
Je suis veuve depuis 1 an.
Je suis un peu perdue.
J’ai fait une demande de réversion mais je n’ai pas compris s’il fallait déclarer le montant de l’héritage dans le calcul de la réversion (Nous étions mariés sans contrat mais avions établi une donation au dernier des vivants).
J’ai différents échos, certains me disent que l’héritage est un revenu, d’autres me disent que non.
Un grand merci pour votre réponse.
Madame,
Seuls les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Les biens propres ou personnel du défunt ainsi que les biens communs ne doivent pas être déclaré.
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré.
Les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ne devront pas être déclarés
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
je suis un peu perdu pour la declaration en cas de pension de reversion au sujet des livrets A et PEL faut-il les dec larer ou pas,? svp merci pour votre reponse
Monsieur,
Seuls les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré.
Les biens propres ou personnel du défunt ainsi que les biens communs ne doivent pas être déclaré.
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré.
Les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ne devront pas être déclarés
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je suis en train de faire le dossier de réversion pour ma maman. Elle touche une retraite de 530 euros par mois car elle a travaillé 15 ans avant de se marier avec mon père. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ma mère était mère au foyer. Les livrets d’épargne ainsi que l’assurance vie dont bénéficie ma mère ont été constitué ensemble. Dois-je les déclarer dans les biens mobiliers du dossier de pension ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Si le conjoint survivant vit seul, il doit uniquement indiquer les contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits et qui ont été financés avec ses propres biens. Il n’est pas nécessaire de déclarer les contrats alimentés par des fonds provenant de la communauté ou de l’ancien conjoint décédé.
Parmi les ressources exclues, on retrouve les revenus des biens mobiliers suivants :
– Les revenus générés pendant le mariage avec le conjoint ou l’ex conjoint décédé, en cas de mariage sous le régime de la communauté.
– Les revenus provenant des biens personnels du conjoint ou de l’ex conjoint décédé.
– Les revenus acquis à la suite du décès du conjoint ou de l’ex conjoint.
Les livrets d’épargne ne sont pris en compte que s’ils ont été souscrit à titre personnel.
Si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, il n’est pas nécessaire de déclarer les placements, et cela, même si l’ouverture a été faite avant le mariage. Dans le cas contraire, si le mariage a été fait sous le régime de la séparation des biens avec un contrat de mariage par exemple, il faut déclarer tous les placements.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
Je suis en train de remplir un dossier auprès de la carsat pour unecoension de reversion de mô ex mari decede. Il s était remarié.
Je percevais une prestation compensatoire à vie.est ce que ma pension de reversion peut être transformee en capital?
Aussi je possède en îdivision avec ma sœur un terrain non loué non vendu.
Dois hé en faire mention.l ex mari n à rien à voir là dedans.il me vient d un héritage après divorce
Bonjour,
Une pension de réversion ne peut pas être transformée en capital.
Tous les biens personnels doivent être déclarés sauf la résidence principale.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour, Suite au dècès de mon mari je suis en train de faire un dossier de pension de reversion. Nous avions un contrat de mariage, nous avons acheté une residence secondaire ensemble et je ne comprend pas si je dois la déclarer ou pas , rien n’est clair car ils disent de ne pas déclarer les biens issus de la communauté.
Merci de m’éclairer.
Cordialement
Bonjour,
Ne sont pas retenus les biens qui vous appartenaient à vous et votre conjoint défunt, appelés biens communs (la résidence secondaire achetée pendant le mariage, par exemple).
Le principe général est que les biens qui dépendaient de la communauté du couple sont toujours exclus des ressources prises en compte. Il s’ensuit que lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté, seuls les revenus fictifs des biens propres du demandeur (notamment les biens acquis avant le mariage) sont pris en compte. Pour les biens reçus par le demandeur au moment de la succession, sont exclus les biens communs appartenant au conjoint survivant ainsi que les biens communs qui appartenaient au conjoint décédé.
Les biens propres du conjoint décédé sont également exclus.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour, je viens de prendre ma retraite au 1er mai 2025. l’agent de la carsat me précise que ma pension de réversion sera révisée pour la cristallisation de cette pension au bout de 3 mois, donc en Août 2025.
je vais percevoir une autre pension de retraite de l’Ircantec sous forme de capital unique.
Pour la cristallisation la carsat prend en compte les revenus des 3 derniers mois, Est-ce que je vais perdre ma pension de réversion à cause de ce paiement unique?
Je suis très inquiète.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Oui, ce capital unique risque de faire baisser votre pension de réversion ou la supprimer pendant 3 mois. Il faudra refaire une déclaration de ressources 3 mois après la réception de ce capital unique pour faire recalculer votre pension.
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Vous pouvez contacter un agent de la Carsat pour confirmation.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
J’ai lu avec grand intérêt toutes vos réponses. J’ai bien noté que lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage, les biens communs ne doivent pas être mentionnés lors de la demande de la pension de réversion. J’aimerais savoir ce qu’il en est des donations faites aux enfants sur des biens ou argent appartenant à la communauté. Je vous remercie pour votre éclairage.
Bonjour,
Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, en dehors de la résidence principale, doivent être déclarés s’ils vous appartenaient en propre avant le décès : les biens de la communauté ou appartenant au défunt ne comptent pas. La caisse de retraite considérera que vos biens vous rapportent 3 % de leur valeur chaque année. Si vous en avez fait donation, la caisse de retraite continue pendant 10 ans à considérer qu’ils vous rapportent un revenu (3 % du prix par an pendant 5 ans, puis 1,5 %).
Je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite pour avoir confirmation, la pension de réversion et les conditions de ressources sont tellement particulières.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour. Mariée sous le régime de la communauté, nous nous sommes séparés. Il s’ensuit une séparation de corps avec séparation de bien. Lors de la liquidation du patrimoine, il m’a été affecté une assurance vie. Nous avons ensuite repris la vie commune en restant en séparation de biens.
Cette assurance vie a pour bénéficiaire notre fils. Dois je déclarer cette assurance vie dans mes ressources étant donné que c’est mon fils qui en sera bénéficiaire à mon décès. Les livrets à mon nom, dois-je les déclarer en ressources ou en intérets? mon mari avait un bien qu’il louait, je vais le récupérer suite à son décès. Devrais je le déclarer après la succession s’il-vous-plait? Un immense merci pour votre réponse.
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ont plusieurs biens immobiliers achetés pendant leur mariage (en plus de la résidence principale). Mon père est décédé. Ma mère doit elle déclarer ces biens immobiliers pour 50 % de leur valeur ou n’a t elle pas besoin de déclarer ces biens (pour déposer son dossier de pension de réversion)?
Merci
Bonjour Madame,
Concernant les ressources prises en compte au titre des conditions de ressources :
– Les biens immobiliers dont le bénéficiaire de la réversion et/ou son conjoint actuel sont propriétaires, ont l’usufruit ou ont fait donation, à l’exclusion de leur habitation principale et des bâtiments exploitation agricole.
– Les biens mobiliers dont le bénéficiaire et/ou son conjoint actuel sont propriétaires, ont l’usufruit ou ont fait donation.
Pour les biens mobiliers et immobiliers, il est retenu un revenu fictif évalué à 3 % de la valeur vénale des biens, le revenu réel n’étant pas pris en compte. Les biens donnés par le demandeur moins de 10 ans avant la date de la demande de pension de réversion sont également censés produire un revenu fictif calculé comme suit : pour les donations aux descendants : 3 % de la valeur vénale si la donation date de 5 ans ou moins ; 1,5 % si elle date de plus de 5 ans et de moins de 10 ans.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
j’ai une rente de conjoint viagère versée trimestriellement par la prévoyance collective cadre de mon défunt mari en raison de son décès. Dois-je la déclarer à la cnav pour obtenir ma pension de reversion ? Merci.
Bonjour,
Les revenus non pris en compte pour la pension de réversion :
Pensions de retraite :
Certaines pensions de réversion sont exclues : celles versées par les régimes (de base et complémentaires) des salariés du privé, des indépendants, des professions libérales, des régimes agricoles (salariés et non-salariés).
Rentes issues de l’épargne du défunt :
La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires est également exclue des revenus : épargne retraite d’entreprise, contrat Madelin, épargne prévoyance, lorsque vous êtes le bénéficiaire désigné. Il en va de même des rentes de l’assurance vie.
Revenus du patrimoine :
Certains revenus immobiliers ne sont pas pris en compte : ceux de la résidence principale et ceux de l’exploitation agricole.
Les prestations sociales :
Enfin, un grand nombre de prestations sociales échappent au décompte : les prestations familiales, les allocations logement, les allocations pour handicap, le RSA, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)…
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je bėnéfie d’un rente de conjoint viagère et d’un capital décès de la prévoyance collective de mon défunt mari? Je prend ma retraite dois-je déclarer dans mes ressources. Pour moi c’est pas clair. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les revenus non pris en compte pour la pension de réversion :
Pensions de retraite :
Certaines pensions de réversion sont exclues : celles versées par les régimes (de base et complémentaires) des salariés du privé, des indépendants, des professions libérales, des régimes agricoles (salariés et non-salariés).
Rentes issues de l’épargne du défunt :
La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires est également exclue des revenus : épargne retraite d’entreprise, contrat Madelin, épargne prévoyance, lorsque vous êtes le bénéficiaire désigné. Il en va de même des rentes de l’assurance vie.
Revenus du patrimoine :
Certains revenus immobiliers ne sont pas pris en compte : ceux de la résidence principale et ceux de l’exploitation agricole.
Les prestations sociales :
Enfin, un grand nombre de prestations sociales échappent au décompte : les prestations familiales, les allocations logement, les allocations pour handicap, le RSA, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)…
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
Mon père est décédé et ma mère a 86 ans.
Ils étaient en séparation de biens. pour déclarer le patrimoine, nous avons déclaré tous les livrets et assurance -vie qui étaient au nom de ma mère. nous n’avons pas déclaré les placements qui étaient au nom de mon père.
par contre, il y a des livrets aux deux noms (Monsieur et Madame) et il y a une résidence secondaire.
Est-ce qu’on doit déclarer ces derniers ?
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la séparation de bien.
Nous avons, avec ma femme, ouvert des comptes individuels, mais aussi des comptes joints.
Question ; en cas de décès de l’un d’entre nous, est ce que ces comptes sont à déclarer (à hauteur de 50%) ou pas (car faisant partie de la communauté).
Même question pour les compte d’épargne ou les compte titre joint.
Même question pour l’assurance vie ouvert à nos deux noms au profit de nos deux enfants.
Merci pour vos réponses
Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens avec donation au dernier vivant.
J’ai 3 assurances vie dont :
– 1 avec versement au départ de sommes issues des livrets A de mon mari et du mien à part égale (ces livrets ayant été alimentés par des versemens issus du compte joint), puis versements mensuels issus du compte joint
– 1 faite par transfert d’un PEL à mon nom alimenté par compte joint, puis versements mensuels issus compte joint
– 1 avec versement suite à succession lors du décès de ma mère.
Est-ce que je ne déclare que la dernière assurance vie ? Merci.
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation des biens avec donation au dernier vivant, mon mari a fait donation à ma fille de 2 biens immobiliers lui appartenant en 2008.avec réserve d’usufruit. A son deces je suis maintenant lusufruitiere. Je réside dans l’habitation principale et ma fille dans le second bien à titre gratuit depuis 2008.. Dois je declarer l’usufruit du 2eme bien alors que la donation a été faite il y a plus de 10 ans.
En vous remerciant.
Bonjour,
Ma mère est à la retraite depuis cette année. Elle a peur de perdre la pension de reversion de mon père décédé car elle perçoit des revenus tirés de airbnb qui lui ferait dépasser le plafond.
Ma mère nous à céder à moi et à mon frère la maison familliale il y a plus de 10 ans(lors du décès de mon père) où elle vit seule depuis. Elle dispose de l’usufruit. Elle met en location toute l’année sur airbnb l’ancien grenier de cette maison.
Est-ce que les revenus issus de airbnb sont comptabilisées dans les ressources prises en compte pour bénéficier ou non de la pension de reversion? Ou est-ce la valeur vénale de la maison qui compte ? Ou aucun des deux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Les revenus tirés d’une location meublée sont considérés comme des revenus et entrent dans le calcul des ressources pour la pension de réversion du régime général.
La Cnav prend en compte tous les revenus, sauf exceptions précises.
Les revenus locatifs, même issus d’un bien dont on a seulement l’usufruit, sont comptabilisés.
L’usufruit donne le droit de percevoir les revenus du bien.
Donc même si la nue-propriété est à vous et votre frère : votre mère déclare les revenus Airbnb et ces revenus sont considérés comme les siens pour la pension de réversion.
Je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite pour avoir confirmation.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite