Quelles sont les ressources à déclarer pour une pension de réversion ? 

Quelles sont les ressources de patrimoine à déclarer ?

Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.

Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).

Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.

Quels sont les contrats d’assurance-vie à déclarer ?

Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.

Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.

Quelles sont les ressources à ne pas déclarer ?

– Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.

– Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;

– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;

– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;

La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion

En cas d’erreur ou d’omission de ressources, peut-on vous réclamer un trop-perçu ?

Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.

En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.

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