Partager
cet article
Tout d’abord, qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Dès lors, quelles sont les ressources à déclarer au sujet d’une pension de réversion ?
Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.
Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).
Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.
Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.
Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.
– Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;
– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.
– Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
Vous envisagez de faire un point sur vos droits retraite, vous assurez que tous vos droits ont bien été reportés sur votre RIS (Relevé Individuel de Situation). Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour anticiper, appréhender, comprendre le montant de votre future pension de retraite grâce à notre cabinet d’experts Perspectives Retraite. Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches de pension de réversion, votre liquidation de retraite. Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 50 % du montant de notre prestation.
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont les plus concernés par le chômage de longue durée, du fait de la réticence des entreprises à embaucher un salarié expérimenté. Face à cela, certaines règles de l’assurance chômage ont été aménagées pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
Votre dossier retraite contient certainement des erreurs, comme 1 dossier sur 7 d’après la Cour des comptes en 2021. Alors, pourquoi et comment faire un bilan retraite et vous assurer de bénéficier de tous vos droits ?
Le point essentiel à savoir concernant la retraite de votre salarié : vous ne pouvez pas lui imposer de départ à la retraite avant l’âge de 70 ans. Votre salarié peut vouloir continuer à travailler par peur de l’ennui ou de la perte de revenus.
Alors quelles sont les démarches à réaliser lorsque votre salarié atteint l’âge de la retraite ? Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez.
Lorsque vous faites appel à Perspectives Retraite, vous bénéficiez :
Dans son rapport sur l’exercice 2021 de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, la Cour des comptes épingle une nouvelle fois les dysfonctionnements récurrents touchant les calculs effectués au moment de la liquidation des retraites de base. Une retraite sur 7 serait erronée !
Alors, comment s’assurer que ça ne soit pas le cas pour son dossier retraite ?
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont les plus concernés par le chômage de longue durée, du fait de la réticence des entreprises à embaucher un salarié expérimenté. Face à cela, certaines règles de l’assurance chômage ont été aménagées pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
Comment préparer sa retraite de base et sa retraite complémentaire quand on est conjoint collaborateur ? Quelles conditions, quelles démarches à réaliser ?
Partager
cet article
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller
