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Accueil > Quelles sont les ressources à déclarer pour une pension de réversion ?
Tout d’abord, qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Dès lors, quelles sont les ressources à déclarer au sujet d’une pension de réversion ?
Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.
Vous devrez renseigner vos biens mobiliers (livrets, placements d’argent, d’actions ou d’avoirs ET certains contrats d’assurance-vie…).
Le revenu fictif sur les biens mobiliers et immobiliers est fixé à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.
Si le conjoint survivant vit seul, il doit renseigner ses biens personnels. Vous devez uniquement déclarer les contrats d’assurance-vie que vous avez vous-même souscrits et qui ont été financés avec vos biens propres.
Si vous vivez en couple, vous devez également prendre en compte les contrats d’assurance-vie de votre conjoint actuel, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que les contrats alimentés avec des fonds communs.
– Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;
– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie. Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.
– Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure où, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Oui, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
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28 Responses
Bonjour,
Un PEL, un livret A, un LDD, à mon nom mais qui appartient à la communauté dois-je les déclarer dans mes ressources pour la pension de réversion ?
Vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs): le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres… Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3 % du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel). Voir législationcnav.fr
Bonjour
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons acheté un appartement en commun en résidence sénior à 50% chacun
si je décède, ma femme doit elle déclarer 50% de l’appartement dans son patrimoine lors de la demande de pension de reversion?
Bonjour Monsieur Fatou,
Voici entre autres, les ressources exclues des ressources prises en compte :
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé de même que les biens propres de l’assuré décédé et les biens issus du décès
– Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;
– La résidence principale, même si celle-ci appartenait au demandeur de la pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Je bénéficie d une pension de reversion de la CNAV depuis 12 ans, je prénds ma retraite et on me demande de declarer mes biens mobiliers, autrement dit mon epargne , pour calculer u e nouvelle pension est ce legal ? Et que dois je declarer ?
Bonjour,
Il est légal de vous demander vos ressources pour recalculer la pension de réversion.
Il faut déclarer
Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, etc.) sont également pris en considération, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c’est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.
La CNAV a fait une liste des ressources exclues pour la pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Futur retraitée, le montant des loyers que je perçois sera t il
Pris en compte si je demande une pension reversion?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Cela dépend s’il y avait contrat de mariage, par qui le bien a été acheté…
la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.
Ressources non prises en compte :
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour, dois je declarer un bien en donation, mon fils étant nu propriétaire et moi usufruitier, le bien est ma residence principale.merci
Bonjour,
Les ressources prisent en compte au titre de la condition de ressources :
Les biens immobiliers dont le bénéficiaire de la réversion et/ou son conjoint actuel sont propriétaires, ont l’usufruit ou ont fait donation, à l’exclusion de leur habitation principale et des bâtiments exploitation agricole
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Mon mari est decede.
Il possédait une maison en nom propre (100%) qu’il a recu en heritage de sa mère lorsque nous etions deja marie. Dois je déclarer cette maison dont j’aurais l’usufruit une fois l’acte de notoriété signe ?
Nous avions également acheté une maison sous la communaute qui est occupée par notre fille malade et son fils a ce jour a titre gratuit. Dois je déclarer cette maison ? (ce n’est pas ma maison principale).
Madame,
Concernant la maison que votre mari possédait en nom propre : Les revenus à déclarer sont ceux des 3 derniers mois. Lors de la 1re demande, ces 3 derniers mois correspondent généralement à une période où votre conjoint disparu était encore en vie. Ses biens propres et ses revenus ne doivent pas être pris en compte.
Concernant la maison occupée par votre fille : Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
Dans tous les cas, il est important de prendre les devants et de signaler à votre caisse de retraite tout changement de situation, pour éviter de devoir rembourser des sommes importantes.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
est ce qu’il faut déclarer l’allocation de handicap dans la déclaration de ressources pour une pension de réversion?
Madame,
Je vous ai répondu directement par mail.
Sincères salutations.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour
J ai un appartement qui je loue dois je déclarer les loyers dans ma déclaration de ressources pour percevoir la pension de reversion ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous possédez un bien immobilier personnel (reçu en héritage, par donation ou provenant de votre divorce), un revenu fictif de 3% de sa valeur est ajouté au calcul de vos ressources. Peu importe qu’il soit loué ou non et le montant éventuel du loyer pratiqué.
En revanche, votre résidence principale est toujours exclue du calcul des ressources. De même, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, les ressources provenant de biens communs sont exclues. C’est le cas si vous possédiez un bien immobilier locatif en commun.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Nous sommes dans le calcul de la réversion de ma mère et nous avons besoin d’éclairages.
Que faut il déclarer en bien immobiliers, sachant qu’il y a eu donation de la résidence principale de mes parents en juin 2020 pour le compte de leur enfants. Ma mère est donc désormais seule usufruitière de ce bien. Faut il qu’elle le déclare ? et si oui sur quelle estimation ? celle de la donation ou celle du bien à ce jour ?
Idem pour les bien mobiliers ( livrets…. ) doit elle déclarée uniquement ceux qui lui appartiennent en propre ? ou doit elle déclarer ceux de son mari décédé et / ou ceux en compte joint. Je n’arrive à trouver d’information claire et précise.
En espérant que vous puissiez m’aider. Merci Bien à vous,
Bonjour,
Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.
La valeur vénale correspond à la valeur de rachat du bien au moment de la demande de pension de réversion.
Les revenus de vos comptes d’épargne sont aussi ajoutés s’il s’agit de comptes personnels (car vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens ou vous les avez reçus en héritage ou par donation). Ils sont estimés à 3% du montant placé.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
bonjour, je suis en retraite depuis plusieurs années et perçois la retraite de reversion de mon époux décédé.
est ce que ma pension de reversion peut être révisée si je reçois des biens immobiliers lors de la succession de mes parents ?
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Il faut savoir si la pension de réversion est cristallisée.
En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.
La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.
En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Quels documents et notamment bancaires devrais-je fournir à la CARSAT pour une pension de reversion ?
Bonjour,
Il n’y a pas de document bancaire à fournir.
Les justificatifs à fournir avec votre demande de pension de réversion :
– une photocopie d’un justificatif d’état civil ;
– un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice) ;
– une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et, si vous vivez en couple, une photocopie des deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou des deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de votre concubin ;
– une photocopie de l’acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales ;
– une photocopie du livret de famille si vous avez eu des enfants ;
– une copie du certificat de scolarité en cours, si vous avez encore des enfants à charge.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Je touche une pension de réversion depuis 5 ans. Ma mère est décédée depuis quelques mois et mes 2 soeurs et moi devront toucher le montant de la vente de l’ appartement de nos parents (notre père étant aussi décédé), ainsi qu’un peu d’argent de leurs comptes. Nous avons aussi touché le montant de son assurance vie.
Que faudra-t-il que je déclare à la CNAV et à l’Agirc Arrco et ceà fera-t-il baisser ma pension ?
Une de mes soeurs touche le RSA faut-il aussi qu’elle fasse des démarches et celà fera-t-il baisser sa pension ?
Merci de vore réponse.
Bonjour,
Les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage sont à déclarer.
Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.
La réversion de la CNAV est soumise à plafond de revenus, alors que l’Agirc Arrco non.
Vous pouvez contacter la CNAV au 3960
Après, il faut voir ci-dessous, si vous êtes retraitée ou pas.
La cristallisation des pensions de réversion
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.
Je ne connais pas les conditions pour le RSA.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite
Bonjour,
Mes parent étaient mariés sous le régime de la communauté de bien.
Une résidence secondaire acquis durant le mariage doit elle être déclarée dans les ressources? Les livrets au nom de ma maman, ouverts et alimentes durant le mariage (et entrant dans la succession pour moitié) doivent ils être déclarés en ressources?
Que faire lorsque la succession sera réalisée, maman ayant l’usufruit des biens et sa moitié en propre?
Merci
Bonjour,
La déclaration de ressources est toujours très compliquée, je vous conseille de prendre RDV avec l’Assurance retraite ou la Carsat.
Les biens immobiliers à déclarer :
– valeur actuelle des maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole
– valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes commerçant, artisan ou exploitant agricole en activité ou si le commerce/ l’entreprise est en gérance.
– donation de biens depuis moins de 10 ans.
Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle des biens déclarés.
A savoir : la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.
Pour un mariage sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
– Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.
Bonsoir,
Ma Maman touche une pension de réversion (Carsat+MSA) depuis le mois de mai 2024 suite au décès de mon papa en Avril.
Elle est retraitée (76 ans), la pension de réversion qui a été notifié est-elle acquise définitivement sans revalorisation future ?
Peut elle faire de la location saisonnière d’une pièce de la résidence principale (acquise avec papa) pour avoir un complément de revenus sans que cela impacte le montant de la pension de réversion percu ?
Merci d’avance pour votre réponse
Valérie
Bonjour,
Pour moi, il s’agit de revenus complémentaires qui doivent être déclarés aux impôts, même s’il s’agit d’une location dans la résidence principale.
Mais, je vous conseille de vous rapprocher de l’Assurance Retraite ou de la Carsat.
Point important, il va falloir vérifier que les pensions de réversion sont cristallisées.
La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.
En théorie, cette date est mise par le technicien à l’issue de la dernière révision de votre pension de réversion. Il y a un moyen très simple de s’assurer que c’est fait : téléphonez à votre CARSAT pour demander si cette date de cristallisation est bien fixée sur votre pension de réversion
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe Perspectives Retraite