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Nous vous en parlions en décembre 2021.
Le décret précisant les conditions d’attribution de trimestres de retraite gratuits pour les Travailleurs Non Salariés et les mandataires sociaux dont l’activité a été impactée par la crise Covid-19 est paru le 25 novembre 2022.
La crise Covid-19 a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains, du fait de la baisse des revenus et donc une baisse des cotisations.
Cette mesure est réservée aux Travailleurs Non Salariés et aux mandataires sociaux (Gérants de SARL ou de SELARL, Présidents et directeurs généraux de SAS ou de SELAS, Présidents et directeurs généraux de S.A.) qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 attribue gratuitement, pour 2020 et 2021, une assurance au régime d’assurance vieillesse de base pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants (mais également les artistes auteurs) afin de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019. Cette période peut-être modifiée en fonction de la date d’affiliation.
Une personne qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu en valider qu’un au titre de chacune des années 2020 et 2021, bénéficiera gratuitement de trois trimestres supplémentaires pour chacune de ces années.
Aucune.
Si vous êtes éligible, vous serez informé au plus tard le 31 mai 2023 des trimestres gratuits dont vous bénéficierez. En cas d’oubli de la part de votre caisse de retraite (CNAV, SSTI ou CIPAV) au 1er juin 2023, vous pourrez en faire la demande.
Le montant de votre pension de retraite pourra être révisé pour prendre en compte ces trimestres gratuits.
Soyez vigilant, car comme nous vous l’avons déjà signalé, 1 retraite sur 7 est erronée selon la Cour des Comptes en 2021.
Vous vous devez d’anticiper votre retraite et prendre connaissance de vos droits. Des moyens existent pour optimiser votre retraite, nous vous invitons dès à présent à préparer votre retraite.
Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de tous les droits retraite pour lesquels vous avez cotisé, quelle sera votre date de départ à taux plein, quel sera le montant de votre retraite ?
Perspectives Retraite est là pour vous accompagner, contactez-nous !
La réforme des retraites va pouvoir s’appliquer, après la promulgation et la publication au Journal officiel de la loi qui la porte. Qu’en est-il ? Quel impact sur les dispositifs de départ à la retraite ? Êtes-vous concerné ?
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Lorsque vous faites appel à Perspectives Retraite, vous bénéficiez :
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