CNBF : quel montant pour votre pension retraite ?

La retraite de base de la CNBF

Comment est calculée votre retraite de base ?

La retraite de base est calculée sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 18 665 € en 2024, du nombre de trimestres CNBF acquis et du nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.

Exemple : vous êtes né en 1955, il vous faut donc 166 trimestres validés pour percevoir une retraite à taux plein. Vous avez cotisé au régime général et à la CNBF et vous avez validé 99 trimestres à la CNBF.

Calcul : 18 665 x (99/166) = 11 131,54€ bruts annuels, soit 927,63€ bruts/mois.

Comment sont calculées vos cotisations ?

La cotisation est composée d’une part forfaitaire et d’une part proportionnelle aux revenus d’activités.

• La part forfaitaire est calculée en fonction de l’ancienneté de l’avocat et le montant est fixé par la CNBF :
  • 1 an d’ancienneté : 337€*
  • 2 ans d’ancienneté : 677€*
  • 3 ans d’ancienneté : 1 062€*
  • 4 ans d’ancienneté : 1 446€*
  • 5 ans d’ancienneté : 1 446€*
  • 6 ans et plus d’ancienneté : 1 845€*

* Montants 2024

• La part proportionnelle : la part proportionnelle équivaut à 3,1 % des revenus professionnels plafonnés à 297 549 € pour 2024. La cotisation est calculée dans un premier temps sur les revenus N-2. Elle est ensuite régularisée dès lors que les revenus professionnels de l‘année N sont connus.

Les 2 premières années d’activité, la cotisation est calculée provisoirement sur l’assiette de 19 % du PASS. Soit pour 2024 : (46 368 x 19 %) x 3,10 % = 273€

Existe-t-il une décote sur la retraite de base CNBF ?

Oui, si vous ne justifiez pas d’avoir validé tous vos trimestres, un coefficient de minoration sera appliqué sur votre pension. La pension est diminuée de 1,25 % pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.

Existe-t-il une surcote sur la retraite de base CNBF ?

Si vous poursuivez votre activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestre requis pour obtenir le taux plein, vous bénéficierez d’une majoration sur votre pension. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre civil entier au-delà de l’âge d’atteinte du taux plein. Si vous validez plus de 220 trimestres à la CNBF, le montant de la majoration est comparé à une majoration forfaitaire égale à 4 688 € pour 2024. Le montant le plus favorable est servi.

Existe-t-il des majorations pour enfants ?

Oui pour les retraites effectives à compter du 1^er octobre 2023, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 % de la pension brute du régime de base.

Existe-t-il une surcote parentale ?

Les assurés mères et pères de famille pourront bénéficier d’une bonification de leur retraite de base à raison de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (dans la limite de 4 trimestres) entre 63 et 64 ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier :

• D’une carrière complète (taux plein) dès 63 ans,
• D’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption, ou au titre d’avoir eu à charge un enfant handicapé, ou au titre d’un congé parental d’éducation.

Attention, cette surcote parentale ne s’applique qu’aux pensions ayant pris effet à compter du 1^er octobre 2023.

À quelle date est effectué le paiement de votre pension de base CNBF ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

Pension de réversion et CNBF

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 5 ans. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.
• Aucune condition de ressources,
• Aucune condition d’âge,
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 50 % de la retraite complémentaire perçue ou qu’aurait perçue l’assuré.

La retraite complémentaire de la CNBF

Comment est calculée votre retraite complémentaire ?

Il s’agit d’un régime par points

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

Comment sont calculés vos points tous les ans ?

Le nombre de points est déterminé par le rapport entre la cotisation perçue et le prix d’achat du point (qui varie tous les ans).

Quelle est l’assiette de cotisations ?

La cotisation due est calculée provisoirement sur les revenus professionnels de l’année N-2. Elle est régularisée dès lors que les revenus professionnels de l’année N sont connus.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’avocat a la possibilité de choisir de cotiser dans l’une des 3 classes du régime, chacune étant divisée en 5 tranches. En l’absence de choix, l’avocat est affecté en classe 1.

En 2025, le régime ne conservera plus que 2 classes, puis une seule à compter de 2029.

Sources CNBF 2024

Les 2 premières années d’activité, la cotisation est calculée provisoirement sur l’assiette de 19 % du PASS. Soit pour 2024 : 46 368 x 19 % = 8 810€, ensuite on affecte le pourcentage selon la classe choisie.

Prenons l’exemple pour une cotisation en classe 1 : 8 810 x 5 % = 441€

Quelle est la valeur d’achat d’un point CNBF ?

Pour obtenir votre nombre de points, vous devrez diviser la somme cotisée par la valeur d’achat du point, qui est de 11,5450€ en 2024.

Quelle est la valeur de service du point ?

Pour 2024, la valeur est de 0,9913€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 0,9913€ de pension de retraite complémentaire.

Existe-t-il une décote sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous ne justifiez pas d’avoir validé tous vos trimestres, un coefficient de minoration sera appliqué sur votre pension. La pension est diminuée de 1,25 % pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.

En revanche, il n’existe pas de surcote sur la retraite complémentaire.

Existe-t-il une majoration pour enfants sur la retraite complémentaire ?

Oui pour les retraites effectives à compter du 1^er janvier 2024, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 % de la pension brute du régime complémentaire.

À quelle date est effectué le paiement de votre pension complémentaire CNBF ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

La pension de réversion de la retraite complémentaire

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 5 ans. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.
• Aucune condition de ressources,
• Le conjoint survivant non remarié doit être âgé d’au moins 50 ans. La condition est levée si un enfant au moins est issu du mariage.
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 60 % de la retraite complémentaire perçue ou qu’aurait perçue l’assuré.

Vous souhaitez bénéficier du cumul emploi-retraite en tant qu’avocat ?

Source CNBF

La possibilité de cumuler retraite et activité professionnelle d’avocat, qui existe depuis 2009, reste soumise à des conditions précises et contraignantes qui ne changent pas du fait de la réforme de 2023. Le cumul reste une situation dérogatoire au principe qui subordonne le bénéfice de la retraite d’avocat à la cessation de l’activité d’avocat.

La principale nouveauté est que le cumul permet l’acquisition de nouveaux droits à retraite, dans des conditions restrictives et exclusion faite de tout point de retraite complémentaire.

Les conditions :

1^er principe : le bénéfice de la retraite est soumis à la cessation de l’inscription au Barreau. Exception : poursuite ou reprise de l’activité tout en percevant une retraite de la CNBF.

Pour cela, il faut :

• Justifier de la durée d’assurance nécessaire pour le bénéfice d’une retraite au taux plein (voir notre fiche sur la durée d’assurance), fixée en fonction de l’année de naissance, ou avoir atteint l’âge à compter duquel le taux plein est attribué (67 ans)
• Justifier avoir liquidé toutes ses retraites obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger, même les retraites correspondant à de très courtes périodes) ; les élus locaux doivent par exemple obtenir aussi la liquidation de leur pension IRCANTEC.
• Pour l’avocat salarié : avoir rompu tout lien professionnel avec l’employeur et en justifier.

2^e principe : le cumul activité – retraite ne permet l’acquisition d’aucun droit à retraite Exception : bénéfice de la retraite progressive ou de l’exception au premier principe ci-dessus.

Le paiement des cotisations :

Il reste obligatoire dans les mêmes conditions que pour tout avocat en activité, au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire, au régime d’invalidité-décès. Il faut veiller à être à jour de ses cotisations et obligations déclaratives.

En cas d’impayé à la date d’exigibilité, le versement de la pension est suspendu.

L’acquisition de nouveaux droits à retraite

Le bénéfice d’une retraite dans le cadre du cumul permet l’acquisition de nouveaux droits depuis la réforme des retraites 2023, mais :

• Seules les périodes effectivement cotisées sont prises en compte ;
• Ces nouveaux droits cotisés ne sont versés que lors de la cessation totale de l’activité d’avocat ;
• Ils donnent lieu au versement d’une seconde pension (la première pension liquidée reste donc inchangée) ;
• Concernant les avocats salariés : la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, ne peut intervenir avant six mois après la liquidation de la pension de vieillesse ;
• Aucun droit n’est attribué au régime complémentaire, ce régime n’étant pas dans le champ d’application de la loi du 14 avril 2023.

Le calcul de la seconde pension

Le montant de la seconde pension est fixé chaque année par l’assemblée générale de la CNBF, dans la limite d’un plafond fixé par le Code de la sécurité sociale à un montant annuel, en 2024, de 2 318 € pour la durée d’assurance complète fixée en fonction de son année de naissance.

Il est donc différent du montant fixé pour la première pension.

La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l’exercice d’une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d’une première pension, bénéficie du taux plein.

Seules sont retenues les périodes d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré durant la période de cumul ; la seconde pension est ainsi calculée prorata temporis ; ainsi Les droits sont limités à la retraite de base et – au taux 2024 – à un montant équivalent à une rente annuelle de 55 € par année cotisée en cumul selon la durée d’assurance requise en fonction de son année de naissance (2318/42, pour 42 ans requis).

Aucune majoration, aucun supplément, ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

L’accompagnement de Perspectives Retraite

Vous envisagez de faire un point sur vos droits retraite, vous souhaitez optimiser le montant de votre retraite en cumulant emploi et retraite. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour vos démarches retraite, le changement de statut juridique, anticiper, appréhender, comprendre le montant de votre future pension de retraite grâce à notre cabinet de conseil retraite Perspectives Retraite. Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches pour un cumul emploi-retraite, votre changement de statut juridique, votre liquidation de retraite.