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Accueil > Buraliste et droits retraite, comment ça fonctionne ?
Le RAVGDT « Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac » est un régime additionnel obligatoire institué par le décret N° 63-1104 du 30 octobre 1963.
Buraliste, quelles conditions pour bénéficier de droits à la retraite et comment sont-ils calculés ? Comment faire valoir vos droits retraite auprès du RAVGDT ? Pouvez-vous bénéficier d’une retraite additionnelle ? Existe-t-il une pension de réversion sous votre régime ? Le guide avec Perspectives Retraite.
Les cotisations des gérants de débits de tabac sont égales à un pourcentage de la remise brute prélevées directement par l’administration sur le précompte versé directement par les fournisseurs sur le montant des livraisons. Ce taux est fixé par le Ministre chargé du budget.
L’État verse au régime un montant égal au double des cotisations des débitants.
Attention : seules les années civiles complètes sont prises en compte, si vous démarrez votre activité en juin ou si vous arrêtez en août, cette année de début ou de fin d’activité ne rentrera pas dans le calcul de vos années de service.
Principe : le droit à pension de retraite est ouvert aux gérants de débits de tabac âgés de 65 ans lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur gestion.
Cas particuliers : pension retraite à partir de 60 ans :
1/ La liquidation des droits peut être demandée, par anticipation, à partir de 60 ans, mais avec une réduction du montant de la pension à titre définitif, il n’y aura pas de retour au taux plein à partir de 65 ans, le pourcentage de réduction s’appliquera aussi longtemps que la pension sera versée.
Le pourcentage de réduction est en fonction de l’âge à partir duquel l’allocation est versée, selon le barème suivant :
2/ La liquidation peut être demandée à partir de 60 ans sans réduction lorsque la cessation de fonction du gérant résulte d’une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l’exercice de la profession, mais il y a 3 conditions cumulatives à respecter :
Si, lors de la cessation d’activité, le gérant n’a pas atteint 60 ans, il doit faire une demande de reconnaissance d’incapacité auprès du service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Comme toute pension de retraite, le RAVGDT est un droit quérable. La demande doit être présentée au plus tôt dans les trois mois précédant :
La demande est envoyée au service des douanes et droits indirects du lieu d’implantation du dernier débit de tabac exploité.
Le début des versements de votre pension de retraite additionnelle est fixé au 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la demande a été formulée.
NB : vous pouvez demander une évaluation de vos droits retraite additionnelle à :
APC RAVGDT – TSA 66751 – 95144 GARGES LES GONESSE CEDEX
Pour toute information complémentaire : douane.gouv.fr
La pension est calculée en fonction du nombre d’années complètes de gérance, du nombre de points acquis et de la valeur de service du point :
NB : Les droits des gérants qui ont exercé pendant moins d’un an sont liquidés sur la base d’une durée de service égale à une année.
Exemple de calcul d’une pension additionnelle :
Notre client est né en décembre 1961 et a commencé à exercer le 15/04/2012 ; il a vendu son débit de tabac le 15/08/2022. Au 31/12/2021, il a acquis 227 points.
Il aura donc exercé 9 années complètes.
Selon l’âge auquel notre client fera valoir ses droits retraite au RAVGDT, le montant de sa pension sera calculé ainsi :
Age à la liquidation |
Abattement appliqué | Points servis | Rente trimestrielle | Versement unique |
61 |
19 % | 110 |
2 376.00 € |
|
62 |
15 % | 116 |
2 505.60 € |
|
63 |
11 % | 121 |
2 613.60 € |
|
64 |
6 % | 128 |
2 764.80€ |
|
65 | Taux plein | 136 |
2 937.60 € |
Imaginons que notre client demande à percevoir ses droits RAVGT au 01/01/2024, il aura donc 63 ans et a 9 ans d’activité de service.
La durée de service est comprise entre 7 et 15 ans et un nombre de points inférieur à 300, l’allocation correspond à un capital à versement unique égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d’années de service accomplies et par la valeur de service du point. De plus, notre client a moins de 65 ans, donc un abattement est appliqué sur son nombre de points à titre définitif.
(227 x 9)/15 = 136.20 points
Il aura 63 ans, donc 11 % d’abattement : 136,20 – (136,20 x 11 %) = 121,22 points arrondis à 121 points.
Notre client a 9 ans d’activité, donc il percevra un capital unique : 121 x 2,16€ (en 2023) = 2 613,60 €
Le nombre de points acquis pour une année est calculée selon la formule suivante : Remises corrigées / (100 x valeur d’achat du point)
Elles sont calculées chaque année à partir du montant de remise brute annuelle. A compter de l’exercice 2006 :
Elle est fixée chaque année par le ministre chargé du budget sur proposition de la Commission consultative du RAVGDT, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs manufacturés et du taux moyen pondéré des remises allouées aux débitants de tabac.
Au 1er Janvier 2022, cette valeur d’achat du point est de 4,24 €
Elle est révisée chaque année au 1er juillet, en application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié.
Au 1er janvier 2023, elle est de 2,16 €.
Oui, le décès d’un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit du conjoint survivant, calculée sur la base de 50 % des droits acquis, sous réserve qu’il justifie que son mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès, et qu’il n’a pas contracté un nouveau mariage.
L’allocation de réversion est servie :
Le versement est interrompu en cas de remariage. Le bénéficiaire de l’allocation de réversion est tenu d’informer le RAVGDT de son éventuel remariage. Il sera redevable de toute somme indûment perçue.
La pension de réversion RAVGDT est cumulative avec la pension de réversion des autres régimes.
Vous envisagez de faire un point sur vos droits retraite, vous assurez que tous vos droits ont bien été reportés sur votre RIS (Relevé Individuel de Situation). Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour anticiper, appréhender, comprendre le montant de votre future pension de retraite grâce à notre cabinet d’experts Perspectives Retraite. Contactez-nous pour réaliser votre bilan retraite, vos démarches de pension de réversion, votre liquidation de retraite.
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Lorsque vous faites appel à Perspectives Retraite, vous bénéficiez :
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3 réponses
Bonjour
J’ai cessé mon activité le 14 avril en tant que buraliste à mon compte.
Je suis en train de préparer ma demande de retraite.
Pouvez vous m’indiquer les démarches à suivre.
Cordialement
Monsieur,
Il faut tout d’abord vérifier que tous vos droits retraite ont bien été pris en compte, faire les éventuelles corrections, vous assurez que vous avez bien tous vos trimestres et vos points. Selon votre âge vous rapprochez de la RAVGDT.
Perspectives Retraite peut vous accompagner dans vos démarches pour être certain de récupérer tous vos droits.
contact@perspectives-retraite.com
Bonne réception.
L’équipe Perspectives Retraite
bonjour je suis buraliste depuis le 01/04/2011 je souhaite partir a la retraite le01/10/2023 combien je vais toucher de retraite