Buraliste et droits retraite, comment ça fonctionne ?

Comment sont calculées vos cotisations retraite ?

Les cotisations des gérants de débits de tabac sont égales à un pourcentage de la remise brute prélevées directement par l’administration sur le précompte versé directement par les fournisseurs sur le montant des livraisons. Ce taux est fixé par le Ministre chargé du budget.

L’État verse au régime un montant égal au double des cotisations des débitants.

• Compte tenu des modes de prélèvement des cotisations et de calcul des points, il est exclu d’effectuer des rachats de points ou de cotiser individuellement.
• Seul le gérant majoritaire cotise au RAVGDT et peut prétendre au bénéfice de ce régime.

Attention : seules les années civiles complètes sont prises en compte, si vous démarrez votre activité en juin ou si vous arrêtez en août, cette année de début ou de fin d’activité ne rentrera pas dans le calcul de vos années de service.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits retraite ?

Principe : le droit à pension de retraite est ouvert aux gérants de débits de tabac âgés de 65 ans lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur gestion.

Cas particuliers : pension retraite à partir de 60 ans :

1/ La liquidation des droits peut être demandée, par anticipation, à partir de 60 ans, mais avec une réduction du montant de la pension à titre définitif, il n’y aura pas de retour au taux plein à partir de 65 ans, le pourcentage de réduction s’appliquera aussi longtemps que la pension sera versée.

Le pourcentage de réduction est en fonction de l’âge à partir duquel l’allocation est versée, selon le barème suivant :

• 23 % si la retraite est effective entre 60 et 61 ans
• 19 % si la retraite est effective entre 61et 62 ans
• 15 % si la retraite est effective entre 62 et 63 ans
• 11 % si la retraite est effective entre 63 et 64 ans
• 6 % si la retraite est effective entre 64 et 65 ans

2/ La liquidation peut être demandée à partir de 60 ans sans réduction lorsque la cessation de fonction du gérant résulte d’une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l’exercice de la profession, mais il y a 3 conditions cumulatives à respecter :

• la durée de service doit être au moins égale à 15 ans ;
• l’invalidité doit être à l’origine de la cessation de fonction ;
• l’invalidité doit être appréciée par un médecin expert spécialement désigné

Si, lors de la cessation d’activité, le gérant n’a pas atteint 60 ans, il doit faire une demande de reconnaissance d’incapacité auprès du service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Comment demander vos droits retraite RAVGDT ?

Comme toute pension de retraite, le RAVGDT est un droit quérable. La demande doit être présentée au plus tôt dans les trois mois précédant :

• la cessation de fonction, pour les gérants en activité ;
• la date d’ouverture des droits pour les gérants qui ne sont plus en activité

La demande est envoyée au service des douanes et droits indirects du lieu d’implantation du dernier débit de tabac exploité.

Le début des versements de votre pension de retraite additionnelle est fixé au 1^er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la demande a été formulée.

NB : vous pouvez demander une évaluation de vos droits retraite additionnelle à :

APC RAVGDT – TSA 66751 – 95144 GARGES LES GONESSE CEDEX

Pour toute information complémentaire : douane.gouv.fr

Comment est calculée votre pension de retraite additionnelle ?

La pension est calculée en fonction du nombre d’années complètes de gérance, du nombre de points acquis et de la valeur de service du point :

• Vous avez au moins 15 ans de service et plus de 400 points, l’allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés par la valeur de service du point ;
• Vous avez au moins 15 ans de service et moins de 400 points, l’allocation annuelle est calculée sur la base d’un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ;
• Vous avez entre 7 et 15 ans de service et un nombre de points supérieur à 300, l’allocation annuelle est égale aux points acquis multipliés par le nombre d’années de service complètes et divisé par 15 et multiplié par la valeur de service du point ;
• Vous avez moins de 7 ans de service, quel que soit le nombre de points accumulés ou une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d’un nombre de points inférieur à 300, l’allocation correspond à un capital à versement unique égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d’années de service accomplies et par la valeur de service du point.

NB : Les droits des gérants qui ont exercé pendant moins d’un an sont liquidés sur la base d’une durée de service égale à une année.

Exemple de calcul d’une pension additionnelle :

Notre client est né en décembre 1961 et a commencé à exercer le 15/04/2012 ; il a vendu son débit de tabac le 15/08/2022. Au 31/12/2021, il a acquis 227 points.

Il aura donc exercé 9 années complètes.

Selon l’âge auquel notre client fera valoir ses droits retraite au RAVGDT, le montant de sa pension sera calculé ainsi :

Imaginons que notre client demande à percevoir ses droits RAVGT au 01/01/2024, il aura donc 63 ans et a 9 ans d’activité de service.

La durée de service est comprise entre 7 et 15 ans et un nombre de points inférieur à 300, l’allocation correspond à un capital à versement unique égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d’années de service accomplies et par la valeur de service du point. De plus, notre client a moins de 65 ans, donc un abattement est appliqué sur son nombre de points à titre définitif.

(227 x 9)/15 = 136.20 points

Il aura 63 ans, donc 11 % d’abattement : 136,20 – (136,20 x 11 %) = 121,22 points arrondis à 121 points.

Notre client a 9 ans d’activité, donc il percevra un capital unique : 121 x 2,16€ (en 2023) = 2 613,60 €

Comment sont définis les éléments de calcul de votre retraite additionnelle ?

Points tabac

Le nombre de points acquis pour une année est calculée selon la formule suivante : Remises corrigées / (100 x valeur d’achat du point)

Remises corrigées

Elles sont calculées chaque année à partir du montant de remise brute annuelle. A compter de l’exercice 2006 :

• la fraction des remises jusqu’à 8100€ est comptée en totalité ;
• la fraction comprise entre 8 101 € et 16 100 € est comptée pour les deux tiers ;
• la fraction comprise entre 16 101 € et 38 800 € est comptée pour la moitié ;
• la fraction à partir de 38 801 € est comptée pour le tiers

Valeur d’achat du point

Elle est fixée chaque année par le ministre chargé du budget sur proposition de la Commission consultative du RAVGDT, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs manufacturés et du taux moyen pondéré des remises allouées aux débitants de tabac.

Au 1er Janvier 2022, cette valeur d’achat du point est de 4,24 €

Valeur du point

Elle est révisée chaque année au 1er juillet, en application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié.

Au 1^er janvier 2023, elle est de 2,16 €.

Existe-t-il une pension de réversion pour le RAVGDT ?

Oui, le décès d’un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit du conjoint survivant, calculée sur la base de 50 % des droits acquis, sous réserve qu’il justifie que son mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès, et qu’il n’a pas contracté un nouveau mariage.

L’allocation de réversion est servie :

• à 60 ans
• sans condition d’âge si le bénéficiaire a au moins un enfant à charge âgé de moins de 16 ans et au-delà, jusqu’à 20 ans maximum, sous certaines conditions (poursuite d’études,  apprentissage, stage de formation…).
• au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.

Le versement est interrompu en cas de remariage. Le bénéficiaire de l’allocation de réversion est tenu d’informer le RAVGDT de son éventuel remariage. Il sera redevable de toute somme indûment perçue.

• Un droit à l’allocation de réversion est également ouvert, dans les mêmes conditions, au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d’un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
• Lorsqu’il existe plusieurs conjoints divorcés, la prestation est répartie entre eux à titre définitif au prorata de la durée respective de chaque mariage.
• L’allocation de réversion de l’orphelin mineur : chaque enfant mineur d’un gérant reçoit au décès de son dernier parent et jusqu’à 21 ans, une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac.
• L’allocation de réversion de l’orphelin majeur handicapé : les enfants majeurs d’un gérant peuvent bénéficier d’une allocation de réversion, calculée sur la moitié des points tabac si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent.

La pension de réversion RAVGDT est cumulative avec la pension de réversion des autres régimes.

L’accompagnement par notre conseiller expert retraite

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