CNAVPL – CRPN : Comprendre la retraite des notaires

La retraite de base

 

Comment est calculée votre retraite de base ?

Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :

• Nombre de points acquis ;
• Valeur du point à la date de la liquidation de vos droits retraite ;
• Coefficient de liquidation

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

 

Comment sont calculées vos cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales :

• Rémunération de gérance, BIC ;
• Dividendes bruts soumis aux cotisations sociales ;
• Avantages en nature ;
• Cotisations facultatives

Les revenus sont répartis en 2 tranches soumis à taux de cotisation spécifique :

• Tranche 1 : De 0 à 1 PASS (soit 46 368€ en 2024) : taux de cotisation de 8,3 %
• Tranche 2 : De 0 à 5 PASS (soit 231 840€ en 2024) : taux de cotisation de 1,87 %

 

Comment obtenez-vous des points ?

Ils sont déterminés en fonction de vos revenus soumis à cotisations

La tranche 1 vous donne au maximum 525 points

La cotisation maximale est de 3 816€ (46368 x 8,3 %)

La tranche 2 vous donne au maximum 25 points

La cotisation maximale est de 4 335€ (231840 x 1,87 %)

Le nombre de points est calculé au prorata de votre cotisation réelle sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche

Exemple de calcul de points pour un revenu de 60 000€, donc 60 000€ soumis à cotisations.

Tranche 1 : 46 368 x 8,3 % = 3 816€ de cotisation, donc 525 points car cotisation maximale

Tranche 2 : 60 000 x 1,87 % = 1 122€ de cotisation, 25 x (1122/4335) = 6,47 points arrondis à 6,5 points

Vous obtiendrez donc 531,5 points

Vous pouvez obtenir des points gratuitement, suivant des évènements de la vie vous ayant conduit à une interruption d’activité :

• 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement ;
• 200 points par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
• 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.

 

Existe-t-il une décote sur la retraite de base ?

Oui, si vous ne justifiez pas d’avoir validé tous vos trimestres, un coefficient de minoration sera appliqué sur votre pension. La pension est diminuée de 1,25 % pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.

 

Existe-t-il une surcote sur la retraite de base ?

Si vous poursuivez votre activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestre requis pour obtenir le taux plein, vous bénéficierez d’une majoration sur votre pension. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre civil entier au-delà de l’âge d’atteinte du taux plein.

 

Existe-t-il des majorations pour enfants ?

Oui, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 % de la pension brute du régime de base.

 

Existe-t-il une surcote parentale ?

Non, pas de surcote parentale pour les notaires.

 

Quelle est la valeur de service du point ?

Pour 2024, la valeur est de 0,6399€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 0,6399€ de pension de retraite de base annuelle.

Exemple : un assuré dispose de 10 500 points de retraite de base et a validé tous ses trimestres, donc le coefficient de liquidation sera de 1.

Le montant de sa pension de retraite en 2024 sera de : 10 500 x 0,6399 x 1 = 6 718,95€ bruts par an, soit 559,91€ bruts par mois.

 

A quelle date est effectué le paiement de votre pension de base CNAVPL ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

 

La pension de réversion de la retraite de base

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est conservée.
• Sous condition de ressources : la pension est versée si les ressources personnelles du conjoint survivant ne dépassent pas 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier, soit 24 232€ par an pour 2024. Si l’ex-conjoint est remarié, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1^er janvier, soit 38 771,20€ en 2024.
• Sous condition d’âge : le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 54 % de la retraite de base de l’assuré.

 

Connaissez-vous le cumul emploi-retraite ?

Il existe 2 types de cumul emploi-retraite.

Le cumul libéralisé ou intégral

Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite en ayant le taux plein et à partir de l’âge légal selon votre génération

Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante

Le cumul partiel ou plafonné

Vous avez liquidé vos pensions de retraite sans avoir le taux plein ou vous n’avez pas l’âge légal (notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue)

Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et vos pensions de retraite, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit la somme de 46 368€ en 2024.

Le paiement des cotisations

Il reste obligatoire dans les mêmes conditions que pour tout professionnel libéral en activité, au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire.

 L’acquisition de nouveaux droits à retraite

Les nouveaux droits acquis dans les conditions de Cumul Emploi Retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite.

L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander.

 

Le calcul de la seconde pension

Le montant versé au titre de cette seconde pension ne peut pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 2 318,40€ en 2024). Si vous poursuivez ou reprenez une activité une fois cette seconde retraite demandée et obtenue, les cotisations versées ne vous permettront plus d’obtenir de nouveaux droits pour une troisième retraite.

Il est donc différent du montant fixé pour la première pension.

Aucune majoration, aucun supplément, ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

 

La retraite complémentaire de la CRPN

 

Comment est calculée votre retraite complémentaire ?

Le régime complémentaire des Notaires se compose de 2 Sections : la section B et la section C.

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

 

Quelle est l’assiette de cotisations ?

Les cotisations sont assises sur la moyenne des produits de base de l’office des exercices (N-4 à N-2), dans la limite de trois fois la moyenne des produits de base du Notariat sur la même période.

Lorsque le montant des émoluments, déduction faite des différentes charges est négatif, la base de calcul retenue est égale à zéro pour l’année considérée.

Pour les notaires exerçant en société, le calcul des cotisations incombant à chaque notaire est assis sur sa quote-part dans les bénéfices sur les produits définis ci-dessus.

 

Comment sont calculés vos points en section B tous les ans ?

Chaque notaire est affecté dans une classe de cotisation fixée par tranche de revenus définie.

Le nouveau notaire bénéficie d’une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d’activité suivant sa date de prestation de serment.

Et un coefficient de majoration est appliqué à la cotisation :

• 115 % pour les notaires ayant prêté serment à partir de 2014 ;
• En fonction de leur âge pour les autres.

 

Classe de cotisation	Cotisation 2024	Points
1	2 704 €	10
2	5 408 €	20
3	8 112 €	30
4	10 816 €	40
5	13 520 €	50
6	16 224 €	60
7	18 928 €	70
8	21 632 €	80

Sources CPRN

 

Quelle est la valeur de service du point de la section B ?

Pour 2024, la valeur est de 17,39€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 17,39€ de pension de retraite complémentaire par an.

 

Comment sont calculés vos points en section C tous les ans ?

La cotisation annuelle s’élève à 4,10 % de la moyenne 3 ans des produits de base de l’office (en 2024, il s’agit des exercices 2020, 2021, 2022).

Le nombre de points correspondant à la division du montant de votre cotisation par le coût d’acquisition du point C fixé à 17,69 € pour 2024.

Un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits, d’un nombre de points C minimum. Celui-ci correspond à la somme moyenne des points attribués aux cotisants pour chacune des années d’exercice du Notaire multiplié par 64 %.

Quelle est la valeur de service du point de la section C ?

Pour 2024, la valeur est de 0,9083€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 0,9083€ de pension de retraite complémentaire par an.

 

Quel est l’âge d’ouverture des droits à la retraite ?

La retraite complémentaire CRPN est accordée à taux plein à 67 ans.

 

Existe-t-il une décote sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous liquidez vos droits par anticipation, donc avant 67 ans. Dans ce cas, votre pension sera affectée d’un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre d’anticipation par rapport à l’âge de 67 ans.

 

Existe-t-il une surcote sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous différez votre départ en retraite au-delà de 67 ans, vous obtiendrez une majoration de 1 % par trimestre civil supplémentaire et dans la limite de 70 ans.

 

Existe-t-il une majoration pour enfants sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous avez eu au moins 3 enfants, vous bénéficierez d’une majoration de 10 % de votre retraite complémentaire.

 

A quelle date est effectué le paiement de votre pension complémentaire CPRN ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

Si le montant mensuel de votre pension de retraite est inférieur à 15 €, vous bénéficierez d’un versement unique correspondant à un capital forfaitaire de dix années de prestation.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

 

La pension de réversion de la retraite complémentaire

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 2 ans, si le mariage a eu lieu pendant l’activité professionnelle ou 5 ans si le mariage a eu lieu post cessation de fonction. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée ;
• Aucune condition de ressources ;
• Le conjoint survivant non remarié doit être âgé d’au moins 52 ans. ;
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 60 % de la retraite complémentaire perçue ou qu’aurait perçue l’assuré.

 

L’accompagnement de Perspectives Retraite

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