CNAVPL et CARCDSF : comprendre la retraite des sages-femmes

La retraite de base

Comment est calculée votre retraite de base ?

Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :

• Nombre de points acquis ;
• Valeur du point à la date de la liquidation de vos droits retraite ;
• Coefficient de liquidation.

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

Comment sont calculées vos cotisations ?

Première année civile d’activité : 0,19 fois la valeur du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée, soit pour 2024 une assiette forfaitaire de 8 810 € et une cotisation de 890 €.

A partir de la 2^e année civile d’activité :

• Cotisation tranche 1: 8,23 % des revenus professionnels libéraux non-salariés dans la limite d’une fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit une cotisation maximale de

3 816€ donnant droit à 525 points.

• Cotisation tranche 2: 1,87 % des revenus professionnels libéraux non-salariés compris entre 0 et 5 plafonds, soit une cotisation maximale de 4 335 € donnant droit à 25 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation versée.

Le montant de la cotisation minimale pour les adhérents dont la durée d’affiliation est au moins égale à 90 jours, est fixée à 529 € pour 2024.

Sources : CARCDSF

Les revenus sont répartis en 2 tranches soumis à taux de cotisation spécifique :

• Tranche 1 : De 0 à 1 PASS (soit 47 100€ en 2025) : taux de cotisation de 8,23 %
• Tranche 2 : De 0 à 5 PASS (soit 235 500€ en 2025) : taux de cotisation de 1,87 %

Comment obtenez-vous des points de retraite ?

Ils sont déterminés en fonction de vos revenus soumis à cotisations

La tranche 1 vous donne au maximum 525 points

La cotisation maximale est de 3 876€ (47100 x 8,23 %)

La tranche 2 vous donne au maximum 25 points

La cotisation maximale est de 4 404€ (235500 x 1,87 %)

Le nombre de points est calculé au prorata de votre cotisation réelle sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche

Exemple de calcul de points pour un revenu de 60 000€, donc 60 000€ soumis à cotisations.

Tranche 1 : 47 100 x 8,23 % = 3 876€ de cotisation, donc 525 points car cotisation maximale

Tranche 2 : 60 000 x 1,87 % = 1 122€ de cotisation, 25 x (1122/4404) = 6,37 points arrondis à 6,5 points

Vous obtiendrez donc 531,4 points

Vous pouvez obtenir des points gratuitement, suivant des évènements de la vie vous ayant conduit à une interruption d’activité :

• Maternité : 100 points sont attribués gratuitement aux affiliées dans la limite d’un plafond au titre du trimestre au cours duquel survient l’accouchement.
• Incapacité : 400 points et 4 trimestres par an sont attribués gratuitement aux affiliés reconnus atteints d’une incapacité d’exercer leur profession, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile.
• Invalidité : 400 points et 4 trimestres par an sont attribués gratuitement aux affiliés reconnus atteints d’une invalidité totale et définitive d’exercice de la profession.

Existe-t-il une décote sur la retraite de base ?

Oui, si vous ne justifiez pas d’avoir validé tous vos trimestres, un coefficient de minoration sera appliqué sur votre pension. La pension est diminuée de 1,25 % pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.

Existe-t-il une surcote sur la retraite de base ?

Si vous poursuivez votre activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestre requis pour obtenir le taux plein, vous bénéficierez d’une majoration sur votre pension. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre civil entier au-delà de l’âge d’atteinte du taux plein.

Existe-t-il des majorations pour enfants ?

Oui, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 % de la pension brute du régime de base.

Existe-t-il une surcote parentale ?

Oui, uniquement les générations nées à compter de 1964.

Une majoration maximale de 5 % peut être appliquée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Avoir liquidé votre retraite dès l’âge minimum légal
• Avoir validé au minimum un trimestre au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation, d’un enfant.
• Avoir une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour votre génération.

Quelle est la valeur de service du point ?

Pour 2024, la valeur est de 0,6399€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 0,6399€ de pension de retraite de base annuelle.

Exemple : un assuré dispose de 10 500 points de retraite de base et a validé tous ses trimestres, donc le coefficient de liquidation sera de 1.

Le montant de sa pension de retraite en 2024 sera de : 10 500 x 0,6399 x 1 = 6 718,95€ bruts par an, soit 559,91€ bruts par mois.

A quelle date est effectué le paiement de votre pension de base CNAVPL ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

La pension de réversion de la retraite de base

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est conservée.
• Sous condition de ressources : la pension est versée si les ressources personnelles du conjoint survivant ne dépassent pas 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier, soit 24 710€ par an pour 2025. Si l’ex-conjoint est remarié, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1^er janvier, soit 34 595,00€ en 2025.
• Sous condition d’âge : le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 54 % de la retraite de base de l’assuré.

Connaissez-vous le cumul emploi-retraite ?

Il existe 2 types de cumul emploi-retraite

Le cumul libéralisé ou intégral

Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite en ayant le taux plein et à partir de l’âge légal selon votre génération

Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante

Le cumul partiel ou plafonné

Vous avez liquidé vos pensions de retraite sans avoir le taux plein ou vous n’avez pas l’âge légal (notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue)

Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et vos pensions de retraite, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit la somme de 47 100€ en 2025.

Le paiement des cotisations

Il reste obligatoire dans les mêmes conditions que pour tout professionnel libéral en activité, au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire.

L’acquisition de nouveaux droits à retraite

Les nouveaux droits acquis dans les conditions de Cumul Emploi Retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la CARCDSF, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base.

L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la CARCDSF.

Le calcul de la seconde pension suite à un cumul emploi-retraite

Le montant versé au titre de cette seconde pension ne peut pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 2 355,00€ en 2025). Si vous poursuivez ou reprenez une activité une fois cette seconde retraite demandée et obtenue, les cotisations versées ne vous permettront plus d’obtenir de nouveaux droits pour une troisième retraite.

Il est donc différent du montant fixé pour la première pension.

Aucune majoration, aucun supplément, ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

La retraite complémentaire

Comment est calculée votre retraite complémentaire ?

Il s’agit d’un régime par points

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

L’âge d’ouverture des droits

La retraite peut être liquidée dès lors que l’affilié a atteint son âge légal de départ en retraite. Si la sage-femme souhaite liquider sa retraite sans décote, elle devra atteindre son âge du taux plein, soit 67 ans pour les générations à partir de 1955.

Comment sont calculés vos points tous les ans ?

Le nombre de points acquis sur une année est proportionnel à la cotisation versée.

Quelle est l’assiette de cotisations ?

• Une cotisation forfaitaire d’un montant de 3 108 € en 2024, qui vous donne 6 points,
• Une cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus de 2023 compris entre 0,85 fois et 5 fois le PASS, soit entre 40 035 € et 235 500 € pour 2025.

Comment obtenez-vous des points ?

Pour 2024 :

• Cotisation forfaitaire : 6 points
• Cotisation proportionnelle : 1 point par tranche de 518€ de revenus.
• Cotisation proportionnelle maximale : 20 782€, soit 40,12 points

Quelle est la valeur de service du point ?

Pour 2024, la valeur est de 30,81€

Cela veut dire que chaque point obtenu vous donnera 30,81€ de pension de retraite complémentaire par an.

Existe-t-il une décote sur la retraite complémentaire ?

Oui, la retraite complémentaire peut être liquidée dès l’âge légal mais avec application d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l’âge du taux plein.

Existe-t-il une surcote sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous demandez votre retraite au-delà de 67 ans, une majoration est appliquée égale à 1 % par trimestre supplémentaire (limitée à 20 %).

Existe-t-il une majoration pour enfants sur la retraite complémentaire ?

Oui, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 %.

A quelle date est effectué le paiement de votre pension complémentaire CARCDSF ?

Le règlement s’effectue à terme échu en fin de mois.

La pension de réversion de la retraite complémentaire

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 2 ans. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.
• Aucune condition de ressources,
• Le conjoint survivant non remarié doit être âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude ou avec application d’une décote de 1,25 % par trimestre d’anticipation par rapport à 65 ans.
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 60 % de la retraite complémentaire perçue ou qu’aurait perçue l’assuré.

La retraite supplémentaire de la sage-femme (PCV)

Ce régime PCV (Prestations Complémentaires Vieillesse), est obligatoire pour toute sage-femme exerçant une activité libérale pendant une durée d’un mois au moins dans le cadre de la convention.

Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :

• Nombre de points acquis ;
• Valeur du point à la date de la liquidation de vos droits retraite ;
• Coefficient de liquidation

La formule de calcul :

Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation

Comment sont calculés vos points tous les ans ?

La cotisation est forfaitaire. Son montant est égal à 780 € pour 2024.

La sage-femme qui exerce dans le cadre d’une convention bénéficie d’une prise en charge de sa cotisation par les organismes d’assurance maladie à hauteur des 2/3.

Comment obtenez-vous des points ?

• La cotisation forfaitaire permet d’acquérir 18 points.

Quelle est la valeur de service du point ?

La valeur de service du point est fixée à 6,10 € pour 2024.

Quel est l’âge d’ouverture de vos droits ?

Il est possible de liquider votre retraite dès obtention de votre âge légal de départ.

Existe-t-il une décote sur la retraite supplémentaire ?

Oui, la retraite supplémentaire peut être liquidée dès l’âge légal mais avec application d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l’âge du taux plein.

Existe-t-il une surcote sur la retraite supplémentaire ?

Non.

Existe-t-il une majoration pour enfants sur la retraite supplémentaire ?

Oui, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de cette majoration est de 10 %.

A quelle date est effectué le paiement de votre pension supplémentaire ASV ?

Le règlement s’effectue le 1^er jour du trimestre civil qui suit la demande.

PS : La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10 % (sauf exonérations) puis au prélèvement à la source.

La pension de réversion de la retraite supplémentaire

En cas de décès, le conjoint survivant peut avoir le droit à une pension de réversion sous certaines conditions :

• Il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 2 ans. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage. Si l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.
• Aucune condition de ressources,
• Le conjoint survivant non remarié doit être âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude
• Le montant de cette pension de réversion correspondra à 60 % de la retraite complémentaire perçue ou qu’aurait perçue l’assuré.

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