Fin du statut de conjoint collaborateur : ce qui change au 31 décembre 2026

Rappel : qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est la personne qui travaille régulièrement dans l’entreprise de son conjoint, sans percevoir de rémunération au titre de cette activité et sans en être associée. Ce statut, prévu par l’article L. 121-4 du Code de commerce, est ouvert aux époux, partenaires de PACS et concubins des chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Il permettait au conjoint de bénéficier d’une protection sociale personnelle (notamment en matière de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès) sans que l’entreprise soit tenue de verser un salaire. En contrepartie, les cotisations sociales, à la charge du chef d’entreprise, étaient calculées selon une formule allégée.

Ce statut a longtemps été très répandu dans les TPE familiales, les commerces, les cabinets libéraux et les exploitations agricoles. Il concernait dans leur grande majorité des femmes.

Ce que la loi de 2022 a changé et l’échéance qui arrive fin 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) a limité la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans maximum. L’objectif affiché était de mieux protéger les conjoints en les incitant à opter pour un statut plus protecteur sur le long terme, notamment en matière de retraite.

Concrètement, deux situations se distinguent :

Les conjoints collaborateurs affiliés avant le 1er janvier 2022 (les plus nombreux) peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. C’est l’échéance qui approche. À partir du 1er janvier 2027, s’ils continuent à travailler dans l’entreprise, ils devront obligatoirement relever d’un autre statut.

Les conjoints collaborateurs affiliés à compter du 1er janvier 2022 ont un délai de 5 ans à compter de leur date d’affiliation. Pour ceux qui ont démarré en janvier 2022, l’échéance est donc aussi le 31 décembre 2026.

Exception importante : les conjoints nés en 1964 ou avant et affiliés avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, à condition d’atteindre l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Cette dérogation mérite d’être vérifiée individuellement : elle peut repousser sensiblement l’échéance pour les couples dont le conjoint approche de la retraite.

Point de vigilance : à défaut de démarche avant l’échéance, le statut de conjoint salarié est appliqué automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ce n’est pas neutre : cela implique un contrat de travail, une rémunération au moins égale au SMIC et les obligations qui vont avec. Mieux vaut anticiper ce choix plutôt que le subir.

Les trois options disponibles

Trois statuts peuvent remplacer celui de conjoint collaborateur. Chacun présente des caractéristiques très différentes, notamment en matière de retraite.

Option 1 : le conjoint salarié

Le conjoint travaille sous la subordination du chef d’entreprise, dans le cadre d’un contrat de travail, avec une rémunération au moins égale au SMIC horaire. Il bénéficie de l’ensemble des droits du régime général : maladie, chômage et surtout retraite complète (retraite de base et Agirc-Arrco) calculée sur la base du salaire versé.

C’est le statut le plus protecteur sur le long terme, notamment pour la retraite. Il génère des droits propres, solides et calculés selon les mêmes règles que tout salarié du privé. En revanche, il représente un coût réel pour l’entreprise : charges patronales, obligations liées au contrat de travail, formalités auprès de l’Urssaf.

Option 2 : le conjoint associé

Le conjoint entre dans le capital de la société (SCP, SELARL, SAS, SARL…) et devient co-dirigeant ou associé. Ce statut est possible uniquement si la structure juridique de l’entreprise le permet.

La protection sociale dépend alors du statut retenu : assimilé salarié pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, SAS, etc. ; régime TNS pour les gérants majoritaires de SARL. La retraite est calculée selon le statut ainsi déterminé.

Cette option suppose des formalités sociétaires (modification des statuts, entrée au capital) et une réflexion patrimoniale approfondie : elle ne se décide pas en urgence.

Option 3 : conserver le statut sans changement de fond (exception de 1964)

Pour les conjoints nés en 1964 ou avant remplissant les conditions décrites plus haut, la conservation du statut jusqu’à la retraite reste possible. Si c’est votre cas, vérifiez précisément votre situation avant toute démarche.

L’enjeu retraite : ce que les droits acquis en tant que conjoint collaborateur valent vraiment

C’est le point le plus important pour les personnes concernées : les années passées sous statut de conjoint collaborateur ont-elles généré des droits à la retraite, et sont-ils préservés ?

Les droits déjà acquis : oui, ils sont conservés

Les cotisations versées sous statut de conjoint collaborateur ont bien généré des droits à la retraite de base (régime général) et à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Ces droits sont définitivement acquis : ils figureront sur le relevé de carrière et seront pris en compte au moment de la liquidation, indépendamment du changement de statut.

En revanche, la qualité de ces droits dépend de la formule de cotisation qui avait été choisie au moment de l’affiliation.

Les trois formules de cotisation du conjoint collaborateur

Lorsqu’un conjoint choisissait ce statut, il devait opter pour l’une des trois formules suivantes :

• Formule 1 (partage des droits) : le chef d’entreprise partage avec son conjoint une partie de ses revenus déclarés pour le calcul des cotisations. Aucune cotisation supplémentaire n’est versée. Les droits du conjoint sont faibles, c’est la solution la moins coûteuse mais la moins protectrice.
• Formule 2 (assiette forfaitaire) : les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire de 1/3 ou 1/2 du PASS. Plus protectrice que la formule 1 mais moins que la suivante.
• Formule 3 (assiette réelle) : les cotisations sont calculées sur la même base que le chef d’entreprise, soit l’intégralité du revenu professionnel. C’est la formule la plus protectrice, et la plus coûteuse.

Point de vigilance : un dispositif permettait de racheter certains trimestres non cotisés effectués sous statut de conjoint collaborateur. Ce dispositif de rachat spécifique est fermé depuis le 31 décembre 2020. Il n’est plus possible de l’activer.

Évaluer l’impact sur la pension future

Pour les conjoints collaborateurs qui approchent de la retraite, les années passées sous ce statut (avec des cotisations souvent réduites) peuvent laisser des lacunes importantes sur le relevé de carrière : trimestres validés mais avec des revenus reportés très faibles, SAM tiré vers le bas, points Agirc-Arrco insuffisants.

Le changement de statut vers le salariat, opéré même dans les dernières années d’activité, peut significativement améliorer la situation. Chaque année de cotisation sur un salaire réel génère des trimestres cotisés et des points Agirc-Arrco supplémentaires, avec des effets directs sur le montant de la pension et sur les conditions d’accès au taux plein.

La démarche : comment changer de statut avant le 31 décembre 2026 ?

Le changement de statut se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), par le chef d’entreprise. La démarche est relativement simple sur le plan administratif, mais le choix du statut de destination mérite réflexion.

Les étapes à suivre :

• Vérifier si la dérogation pour les conjoints nés en 1964 ou avant s’applique.
• Choisir le statut de destination en tenant compte des contraintes juridiques, fiscales et sociales.
• Effectuer la déclaration sur le guichet unique avant le 31 décembre 2026.
• Si l’option retenue est le salariat : établir un contrat de travail, déclarer l’embauche auprès de l’Urssaf.
• Si l’option retenue est l’association : modifier les statuts de la société, procéder aux formalités d’entrée au capital.

À noter : si aucune démarche n’est effectuée avant l’échéance, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement, avec les obligations qui en découlent.

En résumé : les points clés à retenir

• Le statut de conjoint collaborateur prend fin le 31 décembre 2026 pour les personnes affiliées avant le 1er janvier 2022. Il ne reste que trois mois.
• Exception : les conjoints nés en 1964 ou avant peuvent conserver le statut jusqu’à leur retraite, sous conditions.
• À défaut de démarche, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement au 1er janvier 2027.
• Les droits à la retraite acquis sous ce statut sont définitivement conservés — mais leur valeur dépend de la formule de cotisation choisie lors de l’affiliation.
• Le dispositif de rachat de trimestres spécifique aux conjoints collaborateurs est fermé depuis 2020 : il n’est plus possible de combler rétroactivement les lacunes de cotisation.
• Le passage au statut salarié dans les dernières années d’activité peut améliorer significativement la pension future.

Votre conjoint est concerné par cette échéance ? Perspectives Retraite fait le point sur ses droits

Le changement de statut imposé par la loi est aussi une opportunité de faire le bilan des droits à la retraite acquis sous statut de conjoint collaborateur et d’identifier ce qu’il est encore possible d’améliorer avant la liquidation.

Chez Perspectives Retraite, nous accompagnons les conjoints dans cette transition :

• Évaluation précise des droits à la retraite acquis sous statut de conjoint collaborateur (trimestres validés, revenus reportés, points Agirc-Arrco) ;
• Simulation de l’impact du changement de statut sur la pension future selon chaque option ;
• Identification des leviers encore disponibles pour améliorer les droits : rachat de trimestres de droit commun, PER, surcote ;
• Conseil sur le statut de destination le plus adapté à la situation du couple, en lien avec votre expert-comptable si nécessaire.

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